Vertaling van "other patent legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

patent legislation [ patent statutes ]
législation sur les brevets [ lois sur les brevets ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Graham Strachan: Yes, and one of the factors in Bill C-91 and the other patent legislation, and I know you've been involved in the debates.The established pharmaceutical companies are funding a fair amount of research and development work in the biopharmaceutical sector in this country, so there are financial links and financial ties.
M. Graham Strachan: Certainement, et l'un des facteurs du projet de loi C-91 et des autres lois concernant les brevets—je sais que vous avez participé aux discussions.Les sociétés pharmaceutiques établies financent de gros travaux de R-D dans le secteur biopharmaceutique, au Canada, et des liens financiers existent, par conséquent.

To my understanding, neither the WTO nor the drug patent legislation, as it was contemplated in 1993, envisaged the issue of automatic injunction, which, as the industry department suggested the other day, is unique to this industry.
À ma connaissance, ni la décision de l'OMC, ni la loi sur les brevets, telle qu'elle était envisagée en 1993, ne prévoyait le recours à l'injonction automatique, laquelle, comme le ministère de l'Industrie l'a laissé entendre l'autre jour, est propre à cette industrie.

If in a Member State, designs are protected by legal provisions concerning unregistered designs, copyright, trade marks, patents and utility models or any other provision, these provisions still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.
Si dans un État membre, la protection des dessins et modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d'auteur, sur les marques, les brevets et modèles d'utilité, ou toute autre disposition, l'application de ces dispositions reste inchangée et s'ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.

* The recent USPTO guidelines have provided legal certainty by giving a clear definition of what can be considered a biotechnological invention and what is eligible for patent protection, albeit not having touched upon "ordre public" issues, in contrast to most other patent legislation in the developed countries.
* Les récentes directives de l'USPTO ont apporté une certitude juridique en donnant une définition claire de ce qui peut être considéré comme invention biotechnologique et de ce qui peut bénéficier de la protection de brevets, sans avoir toutefois touché à des questions d'ordre public, contrairement à la plupart du reste de la législation sur les brevets dans les pays développés.

However, it is my understanding we are in compliance with the World Trade Organization in respect of the patent legislation, as are the United States and the other countries that belong to the World Trade Organization.
Toutefois, nous nous conformons en ce qui concerne la loi sur les brevets aux règles de l'Organisation mondiale du commerce comme le font les États-Unis et d'autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce.

(7) Whereas this Directive does not exclude the application to designs of national or Community legislation providing for protection other than that conferred by registration or publication as design, such as legislation relating to unregistered design rights, trade marks, patents and utility models, unfair competition or civil liability;
(7) considérant que la présente directive n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles des dispositions de droit national ou communautaire qui prévoient une protection autre que celle que les dessins ou modèles acquièrent par leur enregistrement ou leur publication, telles que les dispositions relatives aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques, aux brevets et modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile;

Insurance and welfare institutions (Versicherungs- und Versorgungswerke) for doctors, dentists, veterinary surgeons, dispensing chemists, barristers and counsel, patent agents (Patentanwälte), notaries public, auditors (Wirtschaftprüfer), tax consultants and advisers (Steuerbevollmächtigte), sea pilots (Seelotsen) and architects, set up pursuant to legislation of the Länder, and other insurance and welfare institutions, in particular welfare funds (Fürsorgeeinrichtungen) and the system for extended fee-sharing (erweiterte Honorarverteilung).
Les institutions d'assurance et de prévoyance (Versicherungs- und Versorgungswerke) pour médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, avocats, agents en brevets (Patentanwälte), notaires, vérificateurs économiques (Wirtschaftsprüfer), conseillers fiscaux, mandataires fiscaux (Steuerbevollmächtigte), pilotes de mer (Seelotsen) et architectes, créées en vertu de la législation des länder et autres institutions d'assurance et de prévoyance, notamment les fonds d'assistance (Fürsorgeeinrichtungen) et le système d'extension de la répartition des honoraires (erweiterte Honorarverteilung).

On the other hand, this bill is not about the patent legislation in Canada.
Par ailleurs, ce projet de loi ne porte pas sur les lois canadiennes touchant les brevets.

Mr. Bernard Houde: In this respect, Canada can of course not discriminate between one sector and the other in implementing its patent legislation but you're right in saying that we're almost a specific case.
M. Bernard Houde: À cet égard, le Canada ne peut évidemment pas faire de discrimination entre un secteur et l'autre dans l'application de la Loi sur les brevets, mais vous avez raison de dire qu'on est presque un cas d'espèce.