All projects must continue to comply with federal legislation, such as the Canadian Environmental Protection Act, the Canadian Environmental Assessment Act, the Fisheries Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, and many others.
Tous les projets doivent continuer à être soumis aux lois fédérales, soit la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et bien d'autres.