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Frotteurism Necrophilia
New public scheme
Public guarantee programme
Public guarantee scheme

Traduction de «other public scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie




Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]


European Interim Agreement on Social Security Other Than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto

Accord intérimaire Européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel


public guarantee programme | public guarantee scheme

programme de garantie publique | régime de garantie public


European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants


Protocol to the European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. This Agreement shall apply to laws, regulations and other provisions which extend the schemes specified in paragraph 1 to other categories of beneficiaries or to new benefits only if no objection by the competent authority of either Party has been communicated to the competent authority of the other Party within three months of the notification of the publication or proclamation, as the case may be, of such laws, regulations or other provisions.

3. Le présent Accord s’applique aux lois, règlements et autres dispositions qui étendent les régimes visés au paragraphe 1 à d’autres catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf si aucune objection de l’autorité compétente d’une Partie a été communiquée à celle de l’autre Partie dans un délai de 3 mois après l’avis de publication ou la proclamation, selon le cas, desdites lois, desdits règlements ou desdites autres dispositions.


(k.1) the government of a province that, in accordance with paragraph 207(1)(a) of the Criminal Code, conducts and manages a lottery scheme, other than bingo or the sale of lottery tickets, that is accessible to the public through the Internet or other digital network, except if the network is an internal network within an establishment described in subparagraph (k)(ii);

k.1) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa k)(ii);


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1143 - EN - Commission Regulation (EU) No 1143/2013 of 13 November 2013 amending Regulation (EU) No 1031/2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Commu ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1143 - EN - Règlement (UE) n ° 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 114 ...[+++]


For shame, the Senate has it all: a three-day work week, partisans running election campaigns out of their public offices, hundreds of thousands of dollars in other travel and ill-gotten housing allowances, health cards from provinces they do not represent, a paperless reimbursement scheme based on the honour system, and the promise of never, ever being accountable to Canadians.

C'est une honte, car le Sénat est un candidat idéal avec sa semaine de travail de trois jours, ses sénateurs partisans qui dirigent des campagnes électorales à partir de leur bureau et des centaines de milliers de dollars en allocations de déplacement et de logement douteuses. Qui plus est, certains sénateurs possèdent des cartes d'assurance-maladie de provinces qu'ils ne représentent pas et profitent d'un système de remboursement sans pièces justificatives fondé sur la confiance.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1031 - EN - Commission Regulation (EU) No 1031/2010 of 12 November 2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community Text with EEA relevance // COMMIS ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1031 - EN - Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1031/2010 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // Quotas mis aux enchères avant 2013 et produits au moyen desquels il ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02010R1031-20140227 - EN - Commission Regulation (EU) No 1031/2010 of 12 November 2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community (Text with EEA relevance ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02010R1031-20140227 - EN - Règlement (UE) n o 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)


1. Where EU Ecolabel criteria for a given product group have been published, other nationally or regionally officially recognised EN ISO 14024 type I ecolabelling schemes which do not cover that product group at the time of publication may be extended to that product group only where the criteria developed under those schemes are at least as strict as the EU Ecolabel criteria.

1. Lorsque les critères du label écologique de l'UE applicables à un groupe de produits donné ont été publiés, les autres systèmes de label environnemental EN ISO 14024 de type I reconnus officiellement au niveau national ou régional qui ne couvrent pas ce groupe de produits au moment de la publication ne peuvent être étendus à ce groupe de produits que lorsque les critères élaborés dans le cadre de ces systèmes sont au moins aussi stricts que les critères du label écologique de l'UE.


Intermediaries are chosen from among the guarantee schemes operating in the Member States within the public or private sector, including mutual guarantee schemes, the EIB or any other appropriate financial institution.

Les intermédiaires sont choisis parmi les systèmes de garanties existant dans les États membres, secteurs public et privé confondus, y compris les dispositifs de garantie mutuelle, la BEI et tout autre établissement financier approprié.


My question to the Leader of the Government is: Because of the seriousness of the problem, will you ask the appropriate minister - and it may well be the Minister of Finance, or perhaps the Prime Minister - to make a public declaration that pension funds are a sacred trust and cannot be used by Preston Manning and the Reform Party to pay for standby, elected senators, or any other crazy scheme they wish to propose?

Ma question au leader du gouvernement est la suivante: étant donné la gravité du problème, pourriez-vous demander au ministre compétent - sans doute le ministre des Finances ou le premier ministre - de déclarer publiquement que les fonds de pension sont sacrés et qu'ils ne peuvent être utilisés par des gens comme Preston Manning et les réformistes pour rémunérer des sénateurs suppléants élus, ou pour financer tout autre projet démentiel qui leur passe par la tête?


The bill also includes a complete scheme for obtaining search and seizure warrants; the expansion of offences concepts relating to trafficking and production; the enhancement of control over disposal of controlled substances including forfeiture; new provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs; provisions which will facilitate Canada's commitments under the international conventions; and treatment by the courts of drug dealing in and around schools and other public places frequ ...[+++]

Le projet de loi renferme également des dispositions prévoyant la fouille, la saisie et la confiscation des biens qui servent ou qui sont destinés à servir à commettre des infractions liées aux drogues, y compris les planques fortifiées pour les vendeurs de drogues. Cette mesure législative prévoit en outre une procédure précise pour l'obtention de mandats de perquisition et de saisie; l'élargissement de la notion d'infraction liée au trafic et à la production; l'amélioration du contrôle de la disposition des substances contrôlées, y compris leur confiscation; de nouvelles dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de dro ...[+++]




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'other public scheme' ->

Date index: 2021-12-07
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