Traduction de «other spouse’s consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enter premises without the other party's consent
pénétrer dans les lieux sans le consentement de l'autre partie

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

Lives with spouse and other
vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade
Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The application may be made by both spouses jointly or by one of the spouses with the other spouse’s consent or, in the absence of that consent, on presentation of an order from the court or a court located in the state where one of the spouses resides that declares that the other spouse
(2) La demande peut être présentée par les deux époux conjointement ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre ou, à défaut de consentement, sur présentation d’une ordonnance du tribunal ou d’un tribunal de l’État où l’un d’eux réside qui déclare que l’autre époux :

(3) Despite paragraph (2)(c), the other spouse’s consent is required if that spouse is found in connection with the service of the application.
(3) Malgré l’alinéa (2)c), le consentement de l’autre époux est requis si ce dernier a été trouvé dans le cadre de la signification de la demande.

Proposed subsection 7(2) of the Act states that the application may be made by both spouses jointly, or by one of the spouses with the other spouse’s consent, or, in the absence of that consent, with an order from a court located in the state where one of the spouses resides, declaring that the non-consenting spouse:
Le paragraphe 7(2) proposé de la LMC établit que la demande peut être présentée par les deux époux conjointement ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre ou, à défaut de consentement, sur présentation d’une ordonnance d’un tribunal de l’État où l’un d’eux réside qui déclare que l’autre époux :

As regards Article 7 of the Convention, Swedish courts have jurisdiction in matters of divorce if both spouses are Swedish citizens, if the petitioner is Swedish and is habitually resident in Sweden or has been so at any time since reaching the age of 18 or if, in other cases, the government gives its consent to the cases being heard in Sweden.
Pour ce qui concerne l'article 8 de la convention, les tribunaux suédois ont compétence en matière de divorce si les deux époux sont ressortissants suédois, si le demandeur est suédois et a sa résidence habituelle en Suède ou a eu sa résidence habituelle en Suède à un moment quelconque depuis l'âge de 18 ans ou si, par ailleurs, le gouvernement autorise que l'affaire soit jugée en Suède.