Vertaling van "other subject-matter which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject matter to which the international application relates under the PCT
objet auquel se rapporte la demande internationale selon le PCT

expenses which form the subject-matter of the proceedings
les frais qui font l'objet du litige

stocking the product which is the subject matter of the patent
détention du produit objet du brevet

dispute which relates to the subject matter of the Treaty
différend en connexité avec l'objet du traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.
Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.

This book is a testament to the consuming passion of this learned author for his subject matter, which the members of the Canada- France Interparliamentary Association wanted to recognize.
Ce livre témoigne d'une passion dévorante de la part de ce savant auteur pour son sujet, ce que les membres de l'Association interparlementaire Canada-France tenaient à souligner.

Given the nature and subject matter of the bill, I also want to recognize and pay tribute to my colleagues from London—Fanshawe, Churchill, Halifax, and the many others who are volunteering to be recognized today, with the notable exception of the member for Kings—Hants, for the contributions they have made to this important subject matter, which includes not only the serious issue of sexual harassment in the workplace but also the issue of restoring confidence and pride in our national police force, the Royal Canadian Mounted Police.
Étant donné la nature et le sujet du projet de loi, je tiens également à rendre hommage à mes collègues de London—Fanshawe, de Churchill, d'Halifax, et à tous ceux qui se sont portés volontaires pour intervenir aujourd'hui, à l'exception du député de Kings—Hants, pour leur contribution à cet important débat, qui porte non seulement sur la grave question du harcèlement sexuel en milieu de travail, mais également sur le rétablissement de la confiance envers notre police nationale, la Gendarmerie royale du Canada, et de la fierté qu'elle doit nous inspirer.

In other words, the rubric is supposed to be used for information purposes, not a subject matter which of itself and its nature attracts a question, a response or even attracts a need to open a debate on it.
Autrement dit, cette rubrique est censée servir à des fins d'information. Les commentaires formulés ne doivent pas être de nature à susciter une question, exiger une réponse ou provoquer un débat.

I would ask the member to stick to the subject matter, which is the motion before the House.
Je demande au député de s'en tenir au sujet, soit la motion à l'étude.

2. For the purposes of this Directive, the expression ‘rights-management information’ means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «information sur le régime des droits» toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

Technological measures shall be deemed ‘effective’ where the use of a protected work or other subject-matter is controlled by the rightholders through application of an access control or protection process, such as encryption, scrambling or other transformation of the work or other subject-matter or a copy control mechanism, which achieves the protection objective.
Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une œuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

Technological measures shall be deemed "effective" where the use of a protected work or other subject-matter is controlled by the rightholders through application of an access control or protection process, such as encryption, scrambling or other transformation of the work or other subject-matter or a copy control mechanism, which achieves the protection objective.
Les mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l'utilisation d'une oeuvre protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

The same report also recommended that the Parties urge their telecommunications industries and suppliers of internet services to remove from their facilities any “illegal subject matter”, which yet again could indicate support for an approach other than suppression pure and simple.
Le même rapport recommande aussi aux Parties d’inciter les industries des télécommunications et les fournisseurs de sites internet à retirer de leurs installations tout «illegal subject matter», ce qui, encore une fois, pourrait signifier le support d’une approche autre que la répression pure et dure.