Traduction de «other subsequent reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Subsequent myocardial infarction of other sites
Infarctus du myocarde à répétition d'autres localisations

Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]
Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, this is why a number of review clauses were already foreseen in the final agreement, as were in other subsequent reforms since 2003.
C’est pour cette raison qu’un certain nombre de clauses de révision ont été prévues dans l’accord final, tout comme d’ailleurs dans les autres réformes intervenues depuis 2003.

This whole persistent determination to see good legislation brought forward to protect Canadians and the lives of Canadians by a member of the Reform Party reminds me of other pieces of legislation that this party has brought forward in the House and has caused changes to occur that have subsequently been adopted and championed as their own by the Liberal Party opposite.
Cette grande détermination d'un député réformiste à vouloir faire adopter une bonne mesure législative dans le but de protéger les Canadiens et la vie des Canadiens me rappelle d'autres mesures législatives proposées par ce parti à la Chambre qui ont donné lieu à des changements par la suite adoptés et défendus à titre personnel par le Parti libéral d'en face.

I was subsequently elected along with 51 other Reformers in 1993, partly because people believed the time had come to change the system.
J'ai été élu, avec 51 autres candidats réformistes, en 1993, en partie parce que les gens pensaient que le moment était venu de changer le système.

Senator Dallaire: By bringing in this capability that was not there and delegating not only responsibility but authority to lower levels, what does not come out in your HR reform — because the term " reform'' is used, which is not an insignificant term; it is stronger than " renewal'' and all those other things — is how that whole officer cadre will be realigned in order to handle the significant power in the process of its implementation and subsequently ensuring that it will be credible and ethical in so doing.
Le sénateur Dallaire: Vous offrez cette nouvelle capacité et vous déléguez non seulement des responsabilités, mais du pouvoir aux officiers de rangs inférieurs, mais ce qui est absent de votre réforme en matière de RH — car vous utilisez le terme «réforme», qui n'est pas un terme insignifiant; il a un sens beaucoup plus fort que le terme «renouvellement» et toutes ces autres choses —, c'est la façon dont le corps d'officiers dans son ensemble sera réorganisé afin qu'on puisse gérer l'attribution de ces pouvoirs importants et, par la suite, veiller à ce que l'exercice de ces pouvoirs se fasse de manière crédible et éthique.

[.] this will help enable other important reforms, now or subsequently, such as eliminating the very high EI qualifying thresholds for new and re-entering workers.
.vous permettrez également aux membres du Parlement d'apporter, maintenant ou dans l'avenir, d'autres réformes importantes, telles que l'élimination des seuils punitifs d'admissibilité à l'assurance-emploi qui s'appliquent aux nouveaux travailleurs et à ceux qui retournent sur le marché du travail.

In response to the events of 9/11 and the subsequent 9/11 commission report, the U.S. passed the Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004, which among other things called for the government to repatriate from airlines the responsibility for checking passenger manifests against the U.S. no-fly and selectee lists.
À la suite des événements du 11 septembre et du rapport subséquent de la commission du 11 septembre, les États-Unis ont adopté en 2004 l'Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act, qui exige, entre autres, que le gouvernement reprenne la responsabilité de vérifier la liste nominative des passagers provenant des transporteurs aériens à partir des listes de personnes interdites de vol et de personnes à surveiller aux États-Unis.

In its comments forwarded on 7 October 2009 and subsequently clarified, as regards the application of Article 106(2) of the TFEU, the French Republic refers in particular to the doubts expressed by the Commission concerning, on the one hand, the proportionality of the public financing and the risk of overcompensation and, on the other hand, the taking into consideration of the new taxes introduced by the reform of public broadcasting for the purposes of assessing the compatibility of the notified measure with the internal market.
Dans ses observations transmises le 7 octobre 2009 et par la suite précisées, pour ce qui est de l’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, la République française se réfère notamment aux doutes émis par la Commission, d’une part, sur la proportionnalité du financement public et le risque de surcompensation et, d’autre part sur la prise en considération des nouvelles taxes introduites par la réforme de l’audiovisuel public aux fins d’évaluer la compatibilité avec le marché intérieur de la mesure notifiée.

11. Calls on the international institutions to provide broader support to meet the need for Timor-Leste to reform of its fragile and politicised security sector, as is essential for a fully functioning democratic and secure State, through a wide consultation process and a systematic and comprehensive approach, as recommended by UN Security Council Resolution 1704(2006) and subsequent UN reports; calls on the Government of Timor-Leste to give high priority to that task; invites the Government of Timor-Leste to take advantage of the expertise in the UN Security Sector Support Unit to conduct national consultations on security sector reform; calls on the Council, the Commission and other international donors to establish a mechanism by which to improve the coordination of assistance to the security sector; calls on UNMIT to give the Security Sector Support Unit the resources and staff to assist the consultation process and comprehensive review;
11. demande aux institutions internationales de fournir un soutien accru pour couvrir les besoins du Timor-Oriental quant à une réforme de son secteur de la sécurité, qui est fragile et politisé, sachant que c'est indispensable pour le bon fonctionnement d'un État démocratique et sûr, moyennant un large processus de consultation et une approche systématique et globale, comme préconisé par la résolution 1704(2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et dans des rapports ultérieurs des Nations unies; invite le gouvernement est-timorais à accorder un haut degré de priorité à cette tâche; invite le gouvernement est-timorais à mettre à profit l'expertise de l'unité de soutien au secteur de la sécurité des Nations unies pour mener des consultations nationales sur la réforme du secteur de la sécurité; invite le Conseil, la Commission et les autres donateurs internationaux à mettre en place un mécanisme permettant d'améliorer la coordination de l'assistance au secteur de la sécurité; invite la MINUT à doter l'unité de soutien au secteur de la sécurité des ressources et des effectifs nécessaires pour faciliter le processus de consultation et un réexamen global;

Whereas, in order to ensure a measure of flexibility in the implementation of the reform of the Funds, it is appropriate that the rates of assistance from the Funds be fixed, on the basis of Article 13 of Regulation (EEC) No 2052/88 and under the conditions laid down in this Regulation, in the framework of the partnership, for objectives 1 to 4 and 5 (b), on the one hand, and by subsequent decisions taken by the Council for objective 5 (a), on the other;
considérant que, afin d'assurer une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la réforme des Fonds, il convient que les taux de concours des Fonds soient fixés, en fonction des dispositions de l'article 13 du règlement ( CEE ) no 2052/88 et dans les conditions prévues au présent règlement, dans le cadre du partenariat pour les objectifs nos 1, 2, 3, 4 et 5 b ), d'une part, et par décisions ultérieures du Conseil pour l'objectif no 5 a ), d'autre part ;