Vertaling van "other subsidy schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freight operating subsidy scheme
programme de subvention des transports de marchandises par mer

rental subsidy scheme
régime d'allocations-logement

Interest Rate Subsidy Scheme
Programme de bonification d'intérêts

direct employment subsidy scheme
régime de subventions directes à l'emploi

pattern of grants | subsidy scheme
Règlement de subvention

direct subsidy scheme
mécanisme de subvention directe

interest rate subsidy scheme
mécanisme de bonification des taux d'intérêt

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests
Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission analysed all subsidy schemes identified in the review request and asked the authorities of the USA to provide information on any other possible subsidy schemes.
La Commission a analysé tous les régimes de subvention identifiés dans la demande de réexamen et demandé aux autorités américaines de lui fournir des informations sur tout autre régime de subvention éventuel.

39. Notes the importance of reducing taxation on labour, especially through well-targeted temporary reductions in social security contributions or job subsidy schemes for new recruits, especially young people, low-paid and low-skilled workers, the long-term unemployed and other vulnerable groups, while ensuring the long-range sustainability of public pension systems;
39. note qu'il importe d'alléger la fiscalité du travail, notamment par des réductions temporaires ciblées des cotisations de sécurité sociale ou des mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment les jeunes, les travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, les chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite;

Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.
Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.

Member States should consider to reduce taxation on labour, especially well targeted temporary reductions in social security contributions or job subsidy schemes for new recruits, specially on low paid and low skilled workers, long-term unemployed and other vulnerable groups, while ensuring sustainability of public pension systems in the long run.
Les États membres devraient envisager d'alléger la fiscalité du travail, notamment au travers de réductions temporaires et dûment ciblées des cotisations de sécurité sociale ou de mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment en faveur des travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, des chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite.

Given that the GOC provided only a reply concerning schemes used by the sampled exporting producers as explained in recital (34) above, it was practically impossible to analyse some of the subsidy schemes possibly used by Union Steel. Consequently, on the basis of facts available under Article 28 of the Basic Regulation, the average subsidy rate applicable to other co-operating companies was attributed to this company.
Attendu que les pouvoirs publics chinois ont, dans leur réponse, limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, comme indiqué au considérant (34), il est apparu impossible en pratique d'analyser certains des régimes de subventions dont Union Steel bénéficie éventuellement. En conséquence, sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, le taux moyen de subvention qui a été attribué à cette société est celui qui s'applique aux autres entreprises ayant coopéré.

In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.
Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.

In other words, the Commission only requested information that was necessary to assess the existence and level of subsidisation available to the product concerned pursuant to other subsidy schemes alleged in the complaint.
En d'autres termes, la Commission s'est bornée à demander les informations nécessaires pour déterminer l'existence et le niveau des subventions dont pouvait bénéficier le produit concerné dans le cadre d'autres régimes de subvention incriminés dans la plainte.

(g) "Energy efficiency mechanisms": specific measures, such as certification, regulated tariffs, taxes, subsidy schemes, funds, etc., undertaken by governments or government bodies to create a supportive framework or incentives for energy companies, energy service companies, installers or other market players to provide energy efficiency services and energy efficiency programmes, not addressing end users directly.
(g) "Mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique", les mesures spécifiques non directement destinées aux utilisateurs finals, telles que la certification, les tarifs réglementés, les mesures fiscales, les systèmes de subventions, les fonds, etc. mises en place par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre d'appui ou des aiguillons visant à inciter les entreprises du secteur de l'énergie, les entreprises de la branche des services visant à améliorer l'efficacité énergétique , les installateurs ou les autres acteurs du marché à fournir des services visant à améliorer l'efficacité énergétique et des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique.

100% financing of a support structure for school twinning, including an internet hub; a European network for pedagogical support, in cooperation with Member States; promotion and dissemination actions; and any other necessary support action such as, for example, review of existing twinning schemes or production of an ad hoc partner search tool. Subsidies between 50% and 80% are provided for support the promotion and dissemination actions undertaken by Member States (action line 3),
le financement à hauteur de 100 % d'une structure d'appui pour les jumelages d'établissements scolaires (y compris une plate-forme Internet), d'un réseau européen de soutien pédagogique, en coopération avec les États membres, d'actions de promotion et de communication et de toute autre action de soutien nécessaire telle qu'un examen des jumelages existants ou la création d'un outil "ad hoc" de recherche de partenaires; des subventions comprises entre 50 et 80 % sont prévues pour soutenir les actions de promotion et de diffusion des États membres (ligne d'action 3),