Traduction de «other tax cuts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reductions in taxation and social security contributions | tax cuts | tax-reduction measures
allégement des charges

tax reduction | tax cut
réduction des impôts | réduction d'impôt

tax cut [ tax reduction ]
réduction d'impôt [ réduction des impôts | détente fiscale ]

tax cut
détente fiscale

tax cuts
dégrèvement fiscal | diminution d'impôt

Ontario Commercial and Industrial Education Tax Cut Plan
Initiative de réduction de l'impôt scolaire sur les biens commerciaux et industriels en Ontario

How to Do a Children's Budget and a Tax Cut Budget in 2000
How to Do a Children's Budget and a Tax Cut Budget in 2000

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.
Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.

Whilst bases for exchange between police and judicial authorities across the Union exist, this is not yet the case for cross-cutting exchanges of information among police, customs, tax authorities, the judiciary and other competent authorities.
S’il existe les bases requises pour les échanges entre autorités policières et judiciaires des divers États membres, ce n’est pas encore le cas pour les échanges transversaux d’informations entre la police, les douanes, les autorités fiscales, les autorités judiciaires et les autres services compétents.

In the latter, the Council indeed recommended to Hungary, among other things, to "make the timing and implementation of any tax cuts conditional upon the expected achievement of the deficit targets".
Dans ce dernier cas, le Conseil recommandait en effet à la Hongrie, entre autres, de conditionner le calendrier et la mise en œuvre de toute réduction d’impôts à la réalisation des objectifs attendus en matière de déficit.

The trade-off between reforms and budgetary objectives can be explained by the short-term costs of reforms and by the fact that reforms can be costly to particular groups in society, so that tax cuts or other government transfers may be needed.
La contradiction entre réformes et objectifs budgétaires s'explique par les coûts à court terme des réformes et le fait que les conséquences des réformes puissent être négatives pour certains groupes sociaux, de sorte que des allègements fiscaux ou d'autres transferts d'argent public sont nécessaires.

In other words, the Commission cannot ignore the fact that a discrepancy of 3% with regard to the minimum objective of 60% of government debt is due to an increase in current expenditure, or maybe to tax cuts across the board, or to a policy of boosting public and private investment – for example, in research, in training, in retraining workers of retirement age who wish to continue working – especially considering that such investment is recognised, formally recognised, by the Commission itself as an objective of common interest.
Bref, il ne peut être question d’indifférence de la part de la Commission quant au fait qu’un écart de 3% par rapport à l’objectif minimal de 60% de la dette publique est dû à une augmentation des dépenses courantes, à une réduction généralisée des impôts ou à une politique de relance des investissements publics et privés - par exemple dans la recherche, la formation, la requalification des travailleurs âgés qui choisissent de prolonger leur carrière professionnelle -, surtout alors que ces investissements sont reconnus formellement par la Commission elle-même comme objectifs d’intérêt commun.

Some countries give tax cuts with one hand and take them back, in the form of VAT hikes and higher local taxes, with the other. This instils in the public a sense of distrust in politics.
Certains pays qui, d’une part, accordent un allègement des charges et, d’autre part, augmentent la TVA et les charges locales, risquent d’entraîner une certaine méfiance vis-à-vis de la politique.

In the case of the Netherlands, the Commission has other concerns, such as the suitability of the policy mix and the risks associated with the fiscal incentive effects of the tax cuts in a situation of strong economic growth, which might lead to the Netherlands economy overheating.
Dans le cas des Pays-Bas, la Commission a deux inquiétudes, à savoir l'adéquation du "policy mix", et les risques associés aux effets d'incitation fiscale des diminutions d'impôts dans une conjoncture de forte croissance économique, qui pourrait créer une situation de surchauffe aux Pays-Bas.