Vertaling van "other technical amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

technical amendment [ mechanical amendment ]
amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]

NAFTA Technical Amendments Order, 1994
Décret de 1994 sur les modifications techniques de l'ALÉNA

most recent major technical amendment
plus récente modification technique majeure

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NCAs and other ESCB Committees will therefore be able to propose such technical amendments to the Annexes through the STC,
Les ACN et les autres comités du SEBC pourront ainsi proposer que de telles modifications d'ordre technique soient apportées aux annexes par l'intermédiaire du STC,

This is a technical amendment to make the text consistent with other changes regarding definitions and scope.
Il s'agit là d'un amendement technique visant à rendre le texte plus cohérent par rapport aux autres changements opérés concernant les définitions et le champ d'application.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 24a of this Regulation concerning technical amendments to Annex II where required to take account of amendments to other Union customs legislation.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 24 bis du présent règlement en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II, le cas échéant, pour tenir compte des modifications du reste de la législation douanière de l'Union.

In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI and EIDHR in beneficiary countries, to be financed from the budget of the instruments.
Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD) et de l'instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IEDDH), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions au titre de l'ICD et de l'IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.

In its legislative proposal for the mid-term review of the Development Cooperation Instrument (DCI), the Commission only proposes one technical amendment allowing costs related to taxes, duties and other charges related to the financing of actions under the DCI in beneficiary countries, to be financed from the DCI budget.
Dans sa proposition législative de révision à mi-parcours de l'instrument pour la coopération au développement (ICD), la Commission ne propose qu'une modification d'ordre technique consistant à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales relatifs au financement des actions au titre de l'ICD soient financés sur le budget de l'ICD.

Decision 2010/413/CFSP also provided for additional categories of persons to be made subject to the freezing of funds and economic resources and for certain other technical amendments to existing measures.
La décision 2010/413/PESC prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes.

In order to simplify the analysis of multiple hits, the Commission will propose mechanisms for Member States to keep each other informed of the status of EURODAC data subjects, as well as technical amendments to the transmission mechanism of data to the EURODAC Central Unit, notably in order to introduce more information about the status of asylum seekers.
Afin de simplifier l'analyse des réponses identiques, la Commission proposera des mécanismes permettant aux États membres de s'informer mutuellement du statut des personnes enregistrées dans la base EURODAC, ainsi que des modifications techniques à apporter au mécanisme de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC, notamment pour introduire plus d'informations sur le statut des demandeurs d'asile.

1. Any amendments which are necessary to adapt the Annexes to this Directive to technical progress or to developments in this area arising from the work of other international organisations, in particular that of the Central Commission for Navigation on the Rhine (CCNR), to ensure that the two certificates referred to in Article 3(1)(a) are issued on the basis of technical requirements which guarantee an equivalent level of safety, or to take account of the cases referred to in Article 5, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(3).
1. Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ou aux évolutions en la matière qui découlent du travail d'autres organisations internationales, notamment de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée “CCNR”), pour veiller à ce que la délivrance des deux certificats visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), soit fondée sur des prescriptions techniques qui garantissent un niveau équivalent de sécurité ou pour tenir compte des cas visés à l'article 5 est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 3.

I must also make a reference to some small technical amendments that were introduced, after the services of the President of the sitting pointed out the need for them, to improve the legal quality and the visibility of the text adopted by the Committee on Employment and, at the same time, to enable us to bring our text into line with other texts adopted by Parliament, such as the minor technical amendments to Amendments Nos 10 and 2, and the new Amendment No 18.
Il convient encore de mentionner les petites corrections techniques introduites après que l'attention des services de la présidence de la session eut été attirée sur l'amélioration de la qualité juridique et de la visibilité du texte voté par la commission de l'emploi et, simultanément, permettre le maintien de notre texte dans la ligne d'autres textes votés par le Parlement, comme les petits amendements techniques des amendements 10 et 2 et le nouvel amendement 18.