Vertaling van "other than those it had itself drawn " (Engels → Frans) :

The General Court therefore considers that the Council maintained Mr Ben Ali’s listing on the basis of criteria other than those it had itself drawn up.
Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de M. Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.

At the same time as these people became bakery workers, the bakery sector itself was changing, with the introduction of machinery and flours that were more refined than those that had been used up until then.
Cependant, concomitamment à l’intégration de ces personnes en tant qu’ouvriers dans les boulangeries, le secteur de la boulangerie entrait lui-même dans un processus de transformation de ses méthodes de travail avec l’introduction, d’une part, de machines dans les ateliers et, d’autre part, de farines plus raffinées que celles utilisées jusqu’alors.

By its first plea in law, the applicant submits that the ECHA unlawfully exceeded its powers, which are limited to ascertaining whether the applicant undertaking is entitled to the reduced fee payable by SMEs, by putting itself in the place of the Commission in adopting the decision concerning that entitlement and by applying in an arbitrary manner, in order to determine whether the applicant had the legal status of an SME, substantive criteria other than those laid down by the Commission in Regulation No 340/2008 (1)
Dans son premier moyen, la requérante fait valoir que l’ECHA a illégalement outrepassé ses compétences, qui se limitent à instruire la procédure de vérification que l’entreprise requérante a droit au tarif réduit réservé aux PME, en se substituant à la Commission pour adopter la décision relative à ce droit et en appliquant arbitrairement, pour établir si la requérante était juridiquement une PME, des critères matériels autres que ceux qu’a prévus la Commission dans le règlement no 340/2008 (1).

Moreover, Council Regulation (EC) No 2597/97 of 18 December 1997 laying down additional rules on the common organisation of the market in milk and milk products for drinking milk (5) was also amended at the same time as Regulation (EC) No 1255/1999 allowing the marketing, as drinking milk, of products with a fat content other than those that had previously been provided for in that Regulation.
En outre, le règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (5) a également été modifié en même temps que le règlement (CE) no 1255/1999 permettant la commercialisation, en tant que lait de consommation, de produits ayant une teneur en matière grasse autre que celles qui avaient été prévues précédemment dans ce règlement.

He even added that there would be no negotiations other than those he had had with the Quebec Minister of Finance on the whole infrastructure program.
Il ajoutait du même souffle qu'il n'y aurait pas de négociation autre que celle qu'il avait déjà menée avec le ministre des Finances du Québec sur l'ensemble des programmes d'infrastructure.

Member States should be prohibited in the case of the genera and species referred to in Annex II, for which schedules will be drawn up, from imposing new conditions or restrictions on the marketing, other than those provided for in this Directive.
Il devrait être interdit aux États membres d’imposer, en ce qui concerne les genres et espèces visés à l’annexe II, pour lesquels une fiche sera établie, des conditions ou des restrictions nouvelles à la commercialisation, en dehors de celles prévues par la présente directive.

The Commission noted that so far Cohesion Fund projects had concentrated on those areas covered by Community Directives, drinking water, waste-water treatment and the treatment of solid waste, which had itself absorbed 14% of the total budget, considerably more than the average for 1993-97.
La Commission a rappelé que les projets du Fonds se sont jusqu'à présent concentrés sur trois secteurs qui font l'objet de directives communautaires, à savoir le traitement de l'eau potable, le traitement des eaux usées et le traitement des déchets solides. Concernant ces derniers, 14% de l'enveloppe budgétaire a été destinée à leur traitement, ce qui constitue une augmentation significative par rapport à la moyenne des années 1993-1997.

Moreover, they asked that the Governor and his Executive Council not spend money which the Assembly had not authorized, nor for purposes other than those it had designated.
Ils exigèrent en outre que le gouverneur et le Conseil exécutif ne fasse aucune dépense qui n’aurait pas été approuvée par l’Assemblée, et que les crédits ne servent qu’aux fins pour lesquelles ils étaient prévus.

Second, through its review of the annual departmental performance reports, the Public Accounts and the reports of the Auditor General, the House ascertains that no expenditure was made other than those it had authorized.
Ensuite, par un examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement, des Comptes publics et des rapports du vérificateur général, la Chambre s’assure que seules ont été effectuées les dépenses qu’elle avait autorisées .

Second, through its review of the annual departmental performance reports, the Public Accounts and the reports of the Auditor General, the House ascertains that no expenditure was made other than those it had authorized.
Ensuite, par un examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement, des Comptes publics du Canada et des rapports du vérificateur général, la Chambre s’assure que seules ont été effectuées les dépenses qu’elle avait autorisées