Traduction de «other things mandate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

One must learn how to be before learning how to live, learn how to live before learning how to teach others how to do things, before learning how to get things done through others
Il faut apprendre à savoir être avant d'apprendre à savoir vivre, apprendre à savoir vivre avant d'apprendre à savoir faire, apprendre à savoir faire, avant d'apprendre à savoir faire faire.

all other things being equal | other things being equal
toutes choses égales par ailleurs

all things being equal [ all other things being equal ]
toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

Application for Permit to Import Plants and Other Things Under the Plant Protection Act
Demande de permis pour importer des végétaux et d'autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

among other things | inter alia
entre autres | entre autres éléments

ceteris paribus | other things being-equal
ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of this provision appears to be to protect against any possible arguments (and, in turn, lawsuits) related to actions taken by directors to facilitate the removal of the Board’s monopoly or the privatization of the corporation (or any of the other things mandated by Parts 2 and 3 of the bill) that some people may feel are not in the best interests of the CWB (and therefore not in compliance with the directors’ duty of care).
Cette disposition semble avoir pour but d’éviter toute controverse possible (et, par conséquent, toute poursuite) concernant les actes qui seraient accomplis par les administrateurs dans le but de faciliter la suppression du monopole de la Commission ou la privatisation de celle-ci (ou toute autre mesure prévue par les parties 2 et 3 du projet de loi) et que certaines personnes pourraient estimer non conformes aux intérêts de la CCB (et par conséquent, non conformes à l’obligation de soin et de diligence des administrateurs).

The Parliament of Canada has, by statute, mandated its budget officer to, among other things, “estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction” when requested to do so by any member of the House of Commons or any Senator.In order to give effect to that mandate, subject to certain exceptions, section 79.3.the Parliamentary Budget Officer by request to the deputy head of a department, or delegate, is entitled to “.free and timely access to any financial or economic data in the possession of the department that are required for the performance of his or her mandate”.
Le Parlement du Canada a légiféré pour conférer au directeur parlementaire du budget, entre autres, le mandat « d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement » à la demande de tout député ou de tout sénateur [.] Pour donner force exécutoire à ce mandat, sous réserve de certaines exceptions, l’article 79.3 [.] autorise le directeur parlementaire du budget, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère ou à son délégué, à « prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat ».

These are very specific recommendations dealing with, among other things, mandate, sharing arrangements, training, centralized oversight, policy guidance, screening for accuracy and relevance, joint operations, and racial profiling.
Ce sont des recommandations précises portant, entre autres, sur le mandat des responsables, les dispositions visant les échanges de renseignements, la formation, une surveillance centralisée, une direction en matière de politique, la vérification des renseignements pour en déterminer l'exactitude et la pertinence, les opérations conjointes et le profilage racial.

a revised mandate for the FRA, covering, among other things, judicial and police cooperation in criminal matters;
un mandat révisé pour l'Agence des droits fondamentaux, comprenant notamment la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

46. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the EU's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the EU; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due among other things to the lack of investment; insists that Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate which sets out a long-term European approach to energy planning;
46. fait observer que la politique énergétique, en général, et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en particulier, doivent devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne exigent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, que celle-ci signe et ratifie le protocole sur le transit et ratifie le traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable et ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision de planification européenne à long terme dans le domaine de l'énergie;

46. Notes that energy policy, and in particular security of energy supply, must become an integral part of the EU's common foreign, trade development and security policies and calls for a common strategy to secure and diversify supplies and transit routes, thereby demonstrating solidarity within the EU; urges the Commission and the Member States, in this context, to take very seriously the real danger of a deficit in gas supplies from Russia after 2010, due among other things to the lack of investment; insists that Member States and the Union, in its energy-related discussions with Russia, press for the signing and ratification of the Transit Protocol and the ratification of the Energy Charter Treaty; is of the opinion that partnership and cooperation agreements should be used to create a stable but open regulatory framework in supplier countries and that the Commissioner responsible for energy should follow a well-defined mandate which sets out a long-term European approach to energy planning;
46. fait observer que la politique énergétique, en général, et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, en particulier, doivent devenir partie intégrante de la politique étrangère commune, de la politique commerciale, de la politique de développement et de la politique de sécurité de l'Union européenne et appelle de ses vœux une stratégie commune afin de garantir et de diversifier les approvisionnements et les voies de transit en faisant ainsi preuve de solidarité à l'intérieur de l'Union européenne; demande avec insistance à la Commission et aux États membres de prendre très au sérieux, dans ce contexte, le danger réel d'une pénurie d'approvisionnements gaziers en provenance de Russie après 2010, en raison, notamment, du manque d'investissements; demande avec force que les États membres et l'Union européenne insistent, lors des discussions sur le dossier énergétique menées avec la Russie, pour que celle-ci signe et ratifie le protocole sur le transit et ratifie le traité relatif à la charte de l'énergie; est d'avis que des accords de partenariat et de coopération devraient être utilisés pour mettre sur pied un cadre réglementaire stable et ouvert dans les pays fournisseurs et que le membre de la Commission chargé de l'énergie devrait s'acquitter d'un mandat bien défini, qui établisse une vision européenne à long terme pour la planification dans le domaine de l'énergie;

exploiting the potential for increased trade, which Russian WTO membership would facilitate, further intensifying the Energy Dialogue, not least with a view to obtaining Russia's ratification of the Energy Charter Treaty, and deepening economic relations, while taking into account safety and environmental factors amongst other things; co-operating on the development of trans-European transport, energy and IT networks, with the support of the recently widened lending mandate for the European Investment Bank, as well as co-operating on satellite technologies,
exploiter le potentiel existant en matière d'accroissement des échanges, ce qui serait facilité si la Russie devenait membre de l'OMC, approfondir le dialogue énergétique, particulièrement en vue d'arriver à la ratification par la Russie du Traité sur la Charte de l'Énergie, approfondir les relations commerciales, en tenant notamment compte des facteurs de sécurité et de protection de l'environnement; coopérer pour développer des réseaux transeuropéens de transport, de l'énergie et des technologies de l'information, grâce au mandat récemment élargi de la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne l'octroi de prêts, ainsi que la coopération dans le domaine des technologies de satellites,

In these circumstances, as in others – I am thinking of the procedures for requests to withdraw a fellow Member’s mandate, or for other things – you realise that Rule 6 does, in actual fact, seem rather inadequate.
En effet, dans cette circonstance, comme dans d'autres d'ailleurs - je pense à des procédures de demandes de déchéance de mandat de collègues, ou d'autres choses - on s'aperçoit que, finalement, l'article 6 peut paraître assez incomplet.

Mr. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Madam Speaker, it is my pleasure to speak to Motion No. 85 which calls on the government to enact legislation which would, among other things, mandate toy manufacturers to label toys containing a substance called phthalates in order to allow parents to make an informed decision when buying products for their children.
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M-85, qui propose que le gouvernement adopte une loi qui, entre autres choses, obligerait les fabricants à étiqueter les jouets contenant des phtalates afin de permettre aux parents de savoir ce qu'ils achètent pour leurs enfants.

In October 1996, President Clinton signed into law legislation to reauthorize the Magnuson Fishery Conservation and Management Act to, among other things, mandate a four-year delay in the approval of new ITQ programs in U.S. federal waters.
En octobre 1996, le président Clinton a signé une mesure législative qui rétablit la Magnuson Fishery Conservation and Management Act pour, entre autres, retarder de quatre ans l'approbation des nouveaux programmes de QIT dans les eaux fédérales américaines.