Vertaling van "other words bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, bills introduced in the Senate are numbered consecutively, with no indication as to whether they are government bills, Senate public bills, or private bills.
Autrement dit, les projets de loi sont numérotés de façon consécutive et sans qu'on y indique s'ils émanent du gouvernement ou s'ils sont des projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé du Sénat.

In other words, Bill C-280 effects an appropriation by spending or authorizing the spending of public funds by transfer of the funds from the Consolidated Revenue Fund to a separate EI Fund with the result that these monies are no longer available for other appropriations Parliament may make.
En d'autres mots, le projet de loi C-280 entraîne une affectation de fonds en dépensant ou en permettant de dépenser des fonds publics par le transfert de fonds du Trésor à un compte d'assurance-emploi séparé, de sorte que ces sommes ne pourront plus être consacrées à d'autres dépenses engagées par le Parlement.

In other words, the unacceptable demands of a US Government that is already on the way out and whose President, just two days ago, vetoed a bill forbidding the US secret services to use torture, must not be used by the Commission to justify the inclusion of such provisions in European law on the pretext of maintaining solidarity.
Autrement dit, les exigences inacceptables d’un gouvernement américain dont le départ est déjà amorcé et dont le Président a opposé, il y a tout juste deux jours, son veto à un texte de loi interdisant aux services secrets américains d’utiliser la torture, ne doivent pas être utilisées par la Commission pour justifier l’inclusion de telles dispositions dans le droit européen au prétexte de préserver la solidarité.

In other words, I would say that, if Bill Clinton declared at Montreal that he was fond of Kyoto, then we, for our part, know that the Commission is very fond of Lisbon.
En d’autres termes, je dirais que si Bill Clinton a déclaré à Montréal qu’il aimait Kyoto, nous savons pour notre part que la Commission aime beaucoup Lisbonne.

The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.
Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.

Greater protection for patents would enhance the large service providers’ position of strength in the market and would consequently mean that software developers would have to pay fees, in other words, royalties, for a wide variety of standard functions. It is the consumer who will end up paying the bill.
La protection renforcée des brevets favoriserait la position privilégiée des grands fournisseurs sur le marché et aurait dès lors pour conséquence que les concepteurs de logiciels devront s’acquitter de frais, notamment de redevances, pour toute une série de fonctions standard. Au bout du compte, ce sera au consommateur de payer l’addition.

In other words, what we have here is simply a bill which lumps together immigration, poverty and insecurity.
Bref, un projet de loi qui associe immigration, pauvreté et insécurité.

Should the bill for this be paid by society at large, in other words, the tax payer, or should it be the polluter who has to pay, in cases where he can be identified-
Est-ce à la société tout entière, autrement dit au contribuable, d'acquitter la facture ou est-ce au pollueur, quand il peut être identifié, de payer -

In other words, Bill C-15 contains, as a schedule or an annex to the bill, a separate bill itself.
En d'autres termes, le projet de loi renferme une annexe qui est un projet de loi distinct.