Traduction de «other words senators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence

in other words
autrement dit [ en d'autres mots | en d'autres termes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, indeed, Quebec has often put forward a model under which the Senate would become a provincial House, in other words, senators would be appointed, but based on recommendations that would be made by the provinces themselves.
Deuxièmement, effectivement, un modèle que souvent le Québec a avancé est un modèle en vertu duquel le Sénat deviendrait une Chambre des provinces, c'est-à-dire que les sénateurs seraient nommés, mais suite à des recommandations qui seraient faites par les provinces elles-mêmes.

In other words, Senator Brown, you have a list of situations that are deemed to be private interests and then there is another definition of situations where you are not furthering private interests.
Autrement dit, sénateur Brown, vous avez une liste de situations qui sont considérées comme favorisant des intérêts personnels, et il y a une autre définition pour les situations qui sont considérées comme ne favorisant pas des intérêts personnels.

In other words, senators' misbehaviour that is sufficient to cause their patents to be vacated are identified and codified in the British North America Act, unlike for judges.
En d'autres mots, l'inconduite qui justifie que le siège d'un sénateur devienne vacant est définie et codifiée dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ce qui n'est pas le cas pour les juges.

The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.
Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.

In other words, Senator Petten has stood this motion in his name for over a month now, and while he has allowed " other senators" to speak to it, the adjournment always reverts to his name.
Autrement dit, le sénateur Petten réserve cette motion à son nom depuis plus d'un mois maintenant; il a permis à d'autres sénateurs de prendre la parole à ce sujet, mais le débat est toujours ajourné en son nom.

In other words, Senator De Bané was of the following opinion in 1972:
En d'autres termes, le sénateur De Bané était, en 1972, de l'avis suivant: