Vertaling van "other words whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

in other words
autrement dit [ en d'autres mots | en d'autres termes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, whereas the gap between the average GDP per head in the EU15 and the level in the least prosperous Member States is currently just under 30% (ie Greece and Portugal have levels almost 30% below average), the gap will double when the new Member States join in 2004 (ie Latvia has a GDP per head which is over 60% below the EU25 average) and is likely to widen even more once Bulgaria and Romania enter.
En d'autres termes, alors que l'écart entre le PIB moyen par habitant de l'Union européenne des Quinze et son niveau dans les Etats membres les moins prospères est actuellement légèrement inférieur à 30% (la Grèce et le Portugal ont un PIB par habitant inférieur de près de 30% par rapport à la moyenne), l'écart doublera lorsque les nouveaux Etats membres intégreront l'Union en 2004 (la Lettonie a un PIB par habitant inférieur de plus de 60% par rapport à la moyenne de l'Union européenne des Vingt-cinq) et sera encore sans doute plus important lorsque la Bulgarie et la Roumanie entreront dans l'Union.

Whereas in criminal law there is the requirement that to find someone guilty we have to establish that they are guilty beyond a reasonable doubt, in immigration law we don't even have to find that they have done an act on a balance of probabilities, in other words, a 50% plus 1% chance that the person committed an act that is proscribed by the IRPA.
Alors que le droit pénal exige que, pour condamner quelqu'un, il faut démontrer qu'il est coupable hors de tout doute raisonnable, la loi de l'immigration n'exige même pas que la personne ait fait quelque chose selon la prépondérance des probabilités, autrement dit une possibilité de 50 p. 100 plus un qu'elle ait commis un acte interdit par la LIPR.

In other words, after 15 years of Liberal and Conservative economic policies, they have seen their incomes fall so that they are now living on 50 weeks of income, whereas they used to live on 52 weeks of income. They have actually lost two weeks of income and are trying to make ends meet with far fewer financial resources.
Autrement dit, après 15 ans de politiques économiques libérales et conservatrices, le revenu de ces familles a baissé et elles doivent se débrouiller avec l'équivalent de 50 semaines de salaire au lieu des 52 semaines de salaire qu'elles avaient avant. elles ont perdu deux semaines de salaire et tentent de subvenir à leurs besoins avec des moyens financiers réduits.

In other words, whereas farmers are currently paid for what they produce but do unpaid work for the good of society, we need to find a way of rewarding them for everything they do.
Le marché seul ne peut les rémunérer. Nous devons donc rechercher un nouvel équilibre dans le partage des coûts entre le producteur, le contribuable et le consommateur. En d'autres termes, passer d'une situation où l'agriculteur est payé pour ce qu'il produit mais travaille gratuitement pour la collectivité, à une situation où il est rémunéré pour tout ce qu'il fait.

In other words, it seems to me that the general rule of liberal societies that the government may do nothing unless authorized by Parliament is a wise rule, whereas it now appears to be the rule that the government can do everything except what it is prohibited from doing.
En d'autres mots, il me semble que, dans les sociétés libérales, la règle générale qui dit que le gouvernement ne peut rien faire à moins d'y être autorisé par le Parlement est une règle sage.

Whereas Commission Regulation (EC) No 495/97 (3) amends the wording of Article 2a of Commission Regulation (EEC) No 3665/87 (4), as last amended by Regulation (EC) No 604/98 (5), by introducing a derogation to the general provisions in that it extends the validity of an export licence comprising advance fixing of the refund to a product falling within a 12-digit product code other than that indicated in section 16 of the licence if both products belong to the same product group; whereas to apply the new wording of Article 2a of Regulation (EEC) No 3665/87 to products governed by the common organisation of the market in sugar, the composition of these product groups must be established;
considérant que le règlement (CE) n° 495/97 de la Commission (3) a modifié le libellé de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 (5), en introduisant une dérogation à la discipline générale en ce qu'il étend la validité d'un certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à un produit relevant d'un code à douze chiffres autre que celui mentionné dans la case 16 du certificat, pour autant que cet autre produit appartienne au même groupe; que pour l'application du nouveau libellé de l'article 2 bis du règlement (CE) n° 3665/87 aux produits relevant de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, il est nécessaire d'établir la composition de ces groupes des produits;

Whereas the statutory or regulatory provisions of the Member States which directly or indirectly determine the terms of consumer contracts are presumed not to contain unfair terms; whereas, therefore, it does not appear to be necessary to subject the terms which reflect mandatory statutory or regulatory provisions and the principles or provisions of international conventions to which the Member States or the Community are party; whereas in that respect the wording 'mandatory statutory or regulatory provisions' in Article 1 (2) also covers rules which, according to the law, shall apply between the contracting parties provided that no other arrangements have been established;
considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives; que, par conséquent, il ne s'avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis; que, à cet égard, l'expression « dispositions législatives ou réglementaires impératives » figurant à l'article 1er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s'appliquent entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu;

Whereas experience gained and the current state of the art now make it possible to supplement certain requirements and bring them more into line with actual test conditions ; whereas it has proved necessary to amend the wording of certain items in some language versions so as to ensure alignment with the other language versions;
considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre certaines prescriptions plus complètes et mieux adaptées aux conditions réelles d'essai ; que les textes de quelques points de certaines versions linguistiques ont dû être modifiés pour les aligner sur les textes des autres versions linguistiques;

WHEREAS THE GERMAN VERSION ( " ZU INDUSTRIELLEN ZWECKEN , AUSGENOMMEN ZUM HERSTELLEN VON LEBENSMITTELN " ) AND THE DUTCH VERSION ( " BESTEMD VOOR ANDER INDUSTRIEEL GEBRUIK DAN VOOR DE VERVAARDIGING VAN PRODUKTEN VOOR MENSELIJKE CONSUMPTIE " ) SHOW CLEARLY THAT ONLY FATS INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF PRODUCTS FOR HUMAN CONSUMPTION ARE EXCLUDED FROM THE SUB-HEADINGS MENTIONED ; WHEREAS , CONSEQUENTLY , FATS INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF ANIMAL FEEDINGSTUFFS ARE INCLUDED THEREUNDER ; WHEREAS , ON THE OTHER HAND , THE WORDS " ALIMENTAIRE " ( FRENCH VERSION ) AND " ALIMENTARE " ( ITALIAN VERSION ) MAY BE USED TO DESCRIBE ONLY PRODUCTS INTENDED FOR HUMAN CONSUMPTION ;
CONSIDERANT QUE , POUR L'INTERPRETATION DU LIBELLE DE CES SOUS-POSITIONS , IL FAUT SE REFERER CONJOINTEMENT AUX QUATRE VERSIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE LA VERSION ALLEMANDE ( " ZU INDUSTRIELLEN ZWECKEN , AUSGENOMMEN ZUM HERSTELLEN VON LEBENSMITTELN " ) ET LA VERSION NEERLANDAISE ( " BESTEMD VOOR ANDER INDUSTRIEEL GEBRUIK DAN VOOR DE VERVAARDIGING VAN PRODUKTEN VOOR MENSELIJKE CONSUMPTIE " ) MONTRENT CLAIREMENT QUE SEULES LES MATIERES GRASSES EN CAUSE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION HUMAINE SONT EXCLUES DES SOUS-POSITIONS PRECITEES ; QUE , PAR CONSEQUENT , Y SONT COMPRISES LES MATIERES GRASSES DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE ; QUE , D'AUTRE PART , L'UTILISATION DES TERMES " ALIMENTAIRE " ( VERSION FRANCAISE ) ET " ALIMENTARE " ( VERSION ITALIENNE ) EST SUSCEPTIBLE D'ETRE LIMITEE A LA DESIGNATION DE PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE ;