The Ombudsman made a commitment, in public, to use his/her powers of own inquiry, if the status of the complainant were the only reason why an otherwise admissible complaint would be declared inadmissible. Another example is EP’s own committee on petitions, which can, but is not obliged to, deal with petitions from non-residing non-nationals in/of a member state.
Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.
