38. Underlines that the Treaties commit the EU and Member States to developing a social market economy and maintaining the European social model; emphasises that it is for Member States and local authorities freely to decide how SSGI are funded and delivered,
whether directly or otherwise, using all available options, including alternatives to tendering, so as to ensure that their social objectives are achieved and are not hampered by the application of market rules to non-market services; stresses the need for a supportive environment that promotes quality, accessibility, affordability and efficiency in the delive
ry of the ...[+++]services, while facilitating the development by providers of a capacity for initiative that can enable them to anticipate public needs; 38. rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manièr
e directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l'appel d'offres, de manière à s'assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un
...[+++] environnement qui encourage la qualité, l'accessibilité, le caractère abordable et l'efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public;