Before I accept your word that there is any constitutional problem, I would like to see the constitutional advice that has been provided to the minister on this issue, quite frankly; otherwise I cannot accept your advice (1010) The Chair: I don't know if we are going to do that today, but we do have an expert here to give us some constitutional advice.
Avant d'accepter le fait qu'il n'y a pas, comme vous le dites, de problème d'ordre constitutionnel, j'aimerais voir les avis qu'a reçus le ministre à ce sujet. Autrement, je ne peux accepter ce que vous dites (1010) Le président: Je ne sais pas si nous avons le temps de nous pencher là-dessus aujourd'hui, mais il y a, ici, un spécialiste des questions constitutionnelles.