7. Draws attention to the OECD principles on the taxation of e-commerce which were agreed at a conference in Ottawa in 1998 and which establish that rules governing consumption taxes, such as VAT, should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place; points out that, in accordance with Directive 2008/8/EC, the OECD principles will apply to the EU as from 1 January 2015;
7. attire l'attention sur les principes de l'OCDE concernant la taxation du commerce électronique, adoptés à la conférence d'Ottawa en 1998, qui établissent que les règles régissant les taxes à la consommation, telles que la TVA, devraient se traduire par la taxation sur le territoire où la consommation a lieu; souligne qu'en vertu de la directive 2008/8/CE, les principes de l'OCDE s'appliqueront à l'Union européenne à partir du 1 janvier 2015;