By regulating the commercialization of cable distribution services through an amendment to its Broadcasting Act, Ottawa reveals once again its determination to interfere in an area of provincial responsibility. In Quebec, however, any contractual agreement between a consumer and a cable distributor has been subject, since the introduction of these services, to the Consumer Protection Act.
Et contrairement au Québec et dans une autre province où il y a une loi sur les consommateurs et la protection des consommateurs, partout ailleurs, dans les autres provinces, on laisse aller les choses et on demande aux câblodistributeurs de se réglementer eux-mêmes et de décider eux-mêmes des propres règles du jeu. Le gouvernement québécois a déjà affirmé sa compétence dans le cadre de sa Loi sur la protection du consommateur en interdisant, de façon générale, la vente de tout service par le recours à des techniques fondées sur l'abonnement par défaut.