Vertaling van "ottawa-request for answer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

request for answers
demande de réponses

answering a request for a quotation | make up requests for quotation | answer requests for quotation | give requests for quotation
répondre à des demandes de devis

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

Form Letter - Answer to a Research Request
Lettre formulaire objet : Réponse à une demande de recherche débit - crédit

Answer to a Research Request
Réponse à une demande de recherche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That FIU shall transfer requests and answers promptly.
Cette CRF transmet les demandes et les réponses rapidement.

The country to which we send the request must answer within 1 month of the receipt of the request or within 2 weeks if the request was based on Eurodac data.
Le pays auquel nous envoyons la demande doit répondre dans un délai de un mois à partir du moment où il reçoit la demande ou dans un délai de deux semaines si la demande est fondée sur des données Eurodac.

The country to which we send the request must answer within 2 months of the receipt of the request.
Le pays auquel nous envoyons la demande doit répondre dans un délai de deux mois à partir du moment où il reçoit la demande.

12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council (UNSC) on 6 December 2010; welcomes the generally responsive attitude of Croatia's authorities to the Prosecutor's requests for assistance and the fact that requests are answered adequately and access to witnesses and evidence is provided; calls on the Croatian Government, however, to intensify its administrative investigation concerning the requested military documents and clarify inconsistencies in its reports to the Prosecutor's Office that were mentioned in the Prosecutor's latest statement to the UNSC and have not been resolved yet;
12. prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l'attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;

12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council (UNSC) on 6 December 2010; welcomes the generally responsive attitude of Croatia's authorities to the Prosecutor's requests for assistance and the fact that requests are answered adequately and access to witnesses and evidence is provided; calls on the Croatian Government, however, to intensify its administrative investigation concerning the requested military documents and clarify inconsistencies in its reports to the Prosecutor's Office that were mentioned in the Prosecutor's latest statement to the UNSC and have not been resolved yet;
12. prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l’attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;

Member States shall observe common technical specifications in connection with all requests and answers related to searches and comparisons of DNA profiles, dactyloscopic data and vehicle registration data.
Les États membres observent les spécifications techniques communes dans le cadre de toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

I would like to congratulate Germany on its initiative, which consists of ensuring that Member States observe the common technical specifications in connection with all requests and answers related to searches and comparisons of DNA profiles, dactyloscopic data (fingerprint images, palm prints, etc.) and vehicle registration data.
Je félicite l’Allemagne de son initiative consistant à veiller à ce que les États membres observent les spécifications techniques communes dans le cadre de toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN, de données dactyloscopiques (images d’empreintes des doigts, mains etc..., par exemple) et de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

I shall have that examination carried out, and you will receive the requested written answer in the coming days.
Je l’examinerai donc et vous enverrai une réponse écrite dans les jours à venir.

In the event of a positive answer, or if no answer is given when the time limit has expired, the requested State shall recognise the illegal entrance on the territory of the requesting State (or Member States if the requested State is Ukraine) from its territory.
En cas de réponse positive ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît l’entrée illégale, en provenance de son territoire, sur le territoire de l’État requérant (ou des États membres, si l’État requis est l’Ukraine).