Vertaling van "our act such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to act in such capacity
agir en cette qualité

The Council will act in such a way as to meet the best interests of the Union.
Le Conseil agira au mieux des intérêts de l'Union.

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

Death Inquiries Act [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]
Death Inquiries [ An Act Respecting Inquiries into Deaths Occurring from Such Causes or under Such Circumstances as May Require an Investigation ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.

It criminalises preparatory acts, such as training and travel abroad, for terrorist purposes, aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts, and terrorist financing.
Elle rend punissables les actes préparatoires, tels que le fait de recevoir un entraînement et de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, le fait de se rendre complice d’une infraction terroriste, d’inciter à la commettre ou de tenter de la commettre, et le financement du terrorisme.

The second comprises so-called atypical acts such as communications, White Papers and Green Papers.
Le deuxième type d’actes se rapporte aux actes dits hors nomenclature. Ce sont les actes atypiques comme les communications, ainsi que les livres blancs et verts.

Those two acts are generally encompassed by other acts such as ‘recruiting a person’Concerning the means, the use of threat, force and other forms of coercion as well as the abuse of position of vulnerability are covered by all Member States.
Ces deux actes sont généralement englobés dans d'autres comme le «recrutement d'une personne». En ce qui concerne les moyens, la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte ainsi que l'abus d'une situation de vulnérabilité sont couverts par l'ensemble des États membres.

(4) Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.
(4) Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.

1. Where a non-legislative proposal is submitted to the Council relating to the adoption of rules which are legally binding in or for the Member States, by means of regulations, directives or decisions, on the basis of the relevant provisions of the Treaties, with the exception of internal measures, administrative or budgetary acts, acts concerning interinstitutional or international relations or non-binding acts (such as conclusions, recommendations or resolutions), the Council's first deliberation on important new proposals shall be open to the public.
1. Lorsque le Conseil est saisi d'une proposition non législative relative à l'adoption de normes juridiquement obligatoires dans ou pour les États membres, par voie de règlements, directives ou décisions sur la base des dispositions pertinentes des traités, à l'exception de mesures d'ordre intérieur, d'actes administratifs ou budgétaires, d'actes concernant les relations interinstitutionnelles ou internationales ou d'actes non obligatoires (tels que conclusions, recommandations ou résolutions), la première délibération du Conseil sur de nouvelles propositions importantes est ouverte au public.

[19] In Legal acts such as Children's Protection Act, Act of Classification of Audiovisual Programmes, Law on Consumer Protection, Regulation on Distribution of Computer Games, Youth protection law, Criminal Law.
[19] Dans divers textes juridiques tels que les lois sur la protection de l'enfance, le classement des programmes audiovisuels, le droit sur la protection des consommateurs, la réglementation sur la diffusion des jeux informatiques, le droit sur la protection de la jeunesse ou le droit pénal.

(2) The security of European Community shipping and of citizens using it and of the environment in the face of threats of intentional unlawful acts such as acts of terrorism, acts of piracy or similar, should be ensured at all times.
(2) Il convient d'assurer à tout moment la sûreté du transport maritime de la Communauté européenne, celle des citoyens qui l'utilisent et celle de l'environnement, face à des menaces d'actions illicites intentionnelles, tels les actes de terrorisme, les actes de piraterie ou autres du même type.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 concerning the modification of the list of Union legal acts set out in Annex II, when on the basis of the adoption of new legal acts, repeal or modification of such legal acts, such amendments prove necessary.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 en ce qui concerne la modification de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe II, lorsque cette modification est rendue nécessaire par l’adoption de nouveaux actes juridiques, ou par l’abrogation ou la modification de tels actes.