Traduction de «our budget implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

implementation of the budget
exécution du budget

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, our budget implementation plan goes to reducing taxes, creating jobs and economic growth, and there are many measures that would achieve that.
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget prévoit de nombreuses mesures de réduction des impôts, de création d'emplois et de stimulation de la croissance économique.

Our budget implementation act is there to ensure that our country meets the obligations of ensuring that its citizens have jobs, the ability to educate their children and to have a life that is decent.
Notre projet de loi d'exécution du budget permet au pays de répondre à l'obligation de veiller à ce que les citoyens aient un emploi, soient en mesure d'éduquer leurs enfants et jouissent de bonnes conditions de vie.

However, the reason for it is that we are trying to deliver on commitments we have made to Canadians, important commitments, commitments like delivering on our budget and our budget implementation bill, which was an important part, for example, of ensuring that Canada remains an economic leader by delivering a budget that is in balance in 2015.
C'est pourquoi nous devons prendre d'autres mesures. Toutefois, nous tentons de respecter nos engagements envers les Canadiens, des engagements importants comme ceux du budget et du projet de loi d'exécution du budget, qui sont importants notamment pour veiller à ce que le Canada demeure un chef de file dans le domaine de l'économie en présentant un budget équilibré en 2015.

It is on that note that it gives me great pleasure to rise and speak in support of our budget implementation bill, which continues on our government track record of trying to ensure that Canada is a place of economic prosperity, job growth, environmental health and safety, and innovation.
Sur ce, c'est un très grand plaisir pour moi d'intervenir pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget, qui prend assise sur le bilan du gouvernement en matière de prospérité économique, de création d'emplois, de protection de la santé et de la sécurité de l'environnement et d'innovation.

They are our budget implementation act to ensure that important tax measures are in place like a tax credit for job creation and accelerated capital cost allowance to create jobs; our bill to ensure fair representation, to have that in place in time for the redistribution that is going to unfold next year; and in addition to that another bill which again is a time priority, the crime bill, and I do not think we are going to be able to make that objective. However, we are looking to get those in place and, having done that, we look forward to, in the next 10 days or so, the very first of those bills we have been working on all fall to actually becoming law.
Je parle du projet de loi d'exécution du budget, qui veillera à la mise en place de nos importantes mesures fiscales, comme le crédit d'impôt à la création d'emplois et la déduction pour amortissement accéléré, qui stimulera elle aussi l'emploi, de notre projet de loi sur la représentation équitable, qui doit être adopté afin que nous puissions redessiner la carte électorale comme prévu l'année prochaine, ainsi que du projet de loi qu'il faut adopter en priorité, soit le projet de loi sur la criminalité, mais je doute que nous atteignions notre objectif dans ce cas-là.

2. The Commission shall make available, in an appropriate and timely manner, information on recipients, as well as the nature and purpose of the measure financed from the budget, where the latter is implemented directly in accordance with point (a) of Article 58(1), and information on recipients as provided by the entities, persons and Member States to which budget implementation tasks are entrusted under other methods of implementation.
2. La Commission communique, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires, ainsi que sur la nature et le but des mesures financées par le budget, lorsque ce dernier est exécuté de manière directe conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), et les informations sur les destinataires fournies par les entités, les personnes et les États membres auxquelles les tâches d'exécution du budget sont confiées dans le cadre d'autres méthodes d'exécution.

In the light of practical experience, rules should be included in this Regulation in order to follow evolving requirements of budget implementation such as co-financing with other donors, to increase the efficiency of external aid, to facilitate the use of specific financial instruments including those concluded with the European Investment Bank (EIB) and to facilitate budget implementation through public-private partnerships ("PPPs").
La pratique a montré que des dispositions doivent être insérées dans le présent règlement pour permettre de suivre l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace, de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, y compris ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement (BEI), et de faciliter l'exécution du budget par l'intermédiaire de partenariats public-privé (PPP).

1. Where the Commission has delegated tasks to the executive agency relating to the budget implementation of operational appropriations for Community programmes in accordance with Article 6(2)(b), such appropriations shall be entered in the general budget of the European Union and shall be implemented by direct charging to that budget under the responsibility of the Commission.
1. Lorsque, en vertu des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, point b), la Commission a délégué à l'agence exécutive des tâches d'exécution budgétaire de crédits opérationnels relatifs à des programmes communautaires, ces crédits restent inscrits au budget général de l'Union européenne et leur exécution se fait par imputation directe sur celui-ci, sous la responsabilité de la Commission.