Vertaling van "our court systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

Community Court system
système judiciaire communautaire

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

basic tenets of our legal system
préceptes fondamentaux de notre système juridique

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

The Estates general on education, 1995-1996: renewing our education system: ten priority actions: final report of the Commission for the Estates General on Education
Les États généraux sur l'éducation, 1995-1996 : rénover notre système d'éducation : dix chantiers prioritaires : rapport final de la Commission des États généraux sur l'éducation

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Restructure the court system and prosecution offices, rebalancing staff and workload, guided notably by the functional review of the Romanian judicial system and the project on optimal workload in courts currently funded by the World Bank.
· Restructuration du système judiciaire et du ministère public, rééquilibrage du personnel et de la charge de travail sur la base, notamment, du réexamen sur le plan fonctionnel du système judiciaire de la Roumanie et du projet relatif à une charge de travail optimale pour les tribunaux qui est actuellement financé par la Banque mondiale.

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.
Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.
Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.

As I had been anticipating, this treaty fairly closely models what has been done in other investor state treaties, but it is more egregious than usual in that we are allowing the People's Republic of China and its state-owned enterprises the ability to circumvent our courts, bypass our court system, and go directly to an international arbitration and challenge any law passed at the municipal level, provincial level, federal level, or even any decision of our courts.
Toutefois, il est plus inacceptable que d'habitude, car il permettra à la République populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent à cet État de contourner notre système judiciaire et de s'adresser directement à un arbitre international pour contester une loi adoptée à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale, ou encore une décision rendue par nos tribunaux.

First, before I get into criticizing the government for interrupting its own legislative agenda with the interruption of the sitting of Parliament, one of the most effective ways to battle auto theft and crime in general is to resource our police forces, our prosecutors, our court systems and to restore confidence, which has been diminished in our judicial system by the actions, the words and, in the case of funding, the inactions of the Conservative government.
Tout d'abord, avant que je commence à reprocher au gouvernement d'avoir interrompu son propre programme législatif en prorogeant le Parlement, un des moyens les plus efficaces de lutter contre les vols de véhicules et la criminalité en général consiste à fournir les ressources nécessaires à nos services de police, à nos procureurs et à nos tribunaux, ainsi qu'à rétablir la confiance dans notre système judiciaire, confiance qui a été érodée par les paroles, les gestes et, dans le cas du financement, l'absence de gestes de la part du gouvernement conservateur.

(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.
(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.

I believe it is a sign that the balance in our system can be struck and that our court system can be respectful to Parliament, just as we should be respectful of the role of the courts.
Elle indique, à mon avis, que notre système peut en arriver à un point d'équilibre et que nos tribunaux peuvent respecter le Parlement, de la même manière que nous devons respecter le rôle des tribunaux.

To me it seems almost ridiculous that it has taken so long in the development of our criminal system, our court system and our judicial system for victims to be given this right to express the result of the action.
Selon moi, il est aberrant que notre système juridique ne donne pas depuis longtemps aux victimes la possibilité de faire savoir quels sont les effets d'un crime sur elles.

I suggest to Reformers that if they are serious about improving our legal system, our court system, they will stand up for equality in every sense of the word and work to change our systems accordingly.
Si les réformistes veulent vraiment améliorer le système juridique et l'appareil judiciaire du Canada, je leur suggère de commencer par lutter pour l'égalité dans tous les sens du mot et de modifier nos systèmes en conséquence.