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Traduction de «our electoral laws are applied equally across » (Anglais → Français) :

I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.

Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entrepris ...[+++]


The Commission ensures that these rules are respected and that exemptions are applied equally across the EU.

La Commission assure le respect de ces règles et la mise en œuvre équitable des exemptions dans toute l’UE.


The 2005 UNESCO Convention on cultural diversity (ratified at EU level in 2006), provides for the promotion and protection of cultural diversity across the world and applies equally to new digital environments.

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (ratifiée par l'UE en 2006) vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le monde entier et elle s'applique également aux nouveaux environnements numériques.


In particular, the complainants argued that certain public financing measures covering the deficits of the Brussels public hospitals but not of the Brussels private hospitals go beyond the public financing envisaged in the Belgian federal hospital law that applies equally to both public and private hospitals.

En particulier, les plaignants ont affirmé que certaines mesures de financement public couvrant les déficits des hôpitaux publics bruxellois, mais non ceux des hôpitaux privés de la région, allaient au-delà des financements publics prévus par la législation fédérale belge sur les hôpitaux, qui s’applique indistinctement aux hôpitaux publics et aux hôpitaux privés.


Equality between men and women is a fundamental principle of EU law which applies to all aspects of life in society, including to the world of work.

L'égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit de l'Union qui s’applique à tous les champs de la vie sociale, y compris au monde du travail.


The 2005 UNESCO Convention on cultural diversity (ratified at EU level in 2006), provides for the promotion and protection of cultural diversity across the world and applies equally to new digital environments.

La Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (ratifiée par l'UE en 2006) vise à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles dans le monde entier et elle s'applique également aux nouveaux environnements numériques.


Equality between men and women is a fundamental principle of EU law which applies to all aspects of life in society, including to the world of work.

L'égalité entre hommes et femmes est un principe fondamental du droit de l'Union qui s’applique à tous les champs de la vie sociale, y compris au monde du travail.


The Council, whilst acknowledging the difficulty of fully evaluating local employment initiatives across the EU due to the lack of a common definition of local employment policy and the wide variety of approaches pursued in the Member States, is not, however, in favour of a common definition which would apply equally across the Member States.

Le Conseil, tout en reconnaissant qu'il est difficile d'évaluer pleinement les initiatives en faveur de l'emploi local dans l'ensemble de l'UE en raison de l'absence de définition commune de la politique en faveur de l'emploi local et de la grande diversité des approches suivies dans les États membres, n'est toutefois pas favorable à une définition commune applicable de manière uniforme dans l'ensemble des États membres.


The core strategy of reducing antimicrobial use should apply equally across each of the areas of human medicine, veterinary medicine, animal production and plant protection.

L'élément central de la stratégie de réduire les antimicrobiens devrait s'appliquer de manière égale à tous les secteurs de la médecine humaine, à la médecine vétérinaire, à la production animale et à la protection des plantes.


It is wishful thinking to believe that a suspect will co-operate with the police for the pleasure of repenting twice and having a file that resembles that of a criminal who has already been sentenced (1230) The bill also consolidates a number of sentencing principles which are, for the most part, laid down in our case law and applied by our courts across the country.

C'est rêver en couleur que de penser que les suspects vont collaborer avec la police pour le plaisir de faire pénitence deux fois et de traîner un dossier comparable à celui des criminels condamnés (1230) D'autre part, le projet codifie maintenant certains principes de détermination de leur sentence qui sont, pour la majeure partie, affirmés par notre jurisprudence et appliqués par nos tribunaux à travers tout le pays.




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'our electoral laws are applied equally across' ->

Date index: 2024-12-06
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