Finally, the measures taken by the Council were adopted without proper consideration of relevant facts as well as the case law from the European Court of Human Rights pertaining to criminal procedures in Ukraine, especially in relation to the prosecution of former government officers.
Enfin, les mesures prises par le Conseil ont été adoptées sans tenir dûment compte des faits pertinents ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la procédure pénale en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l’encontre d’anciens agents du gouvernement.