In view of this changed legal landscape, the European Commission published, in September 2011, a policy document entitled "Towards an EU Criminal Policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" which sets out the conditions under which the Union should put in place a coherent and consistent EU criminal policy.
Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.