The bill, called modernization of investigative techniques act, or MITA, is intended to ensure that telecommunication service providers build and maintain an interception capability on their networks that allows for the lawful interception of communications by our law enforcement agencies, like the Canadian Security Intelligence Service, but also our national police force, the Royal Canadian Mounted Police, our provincial and municipal police.
Cette mesure législative appelée Loi sur la modernisation des techniques d’enquête, ou LMTE, a pour objet d’exiger des télécommunicateurs qu’ils disposent, sur leurs réseaux, des moyens nécessaires pour permettre aux organismes d'application de la loi, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale du Canada, notre force de police nationale, et aux services de police provinciaux et municipaux d'intercepter légalement des communications.