Vertaling van "our predecessors mrs bjerregaard " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal predecessor | predecessor in title
auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

predecessor State
Etat prédécesseur

the predecessor
le prédécesseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is based on, however, defects in the procedure envisaged by Directive 2010/24, and its predecessor Directive 2008/55, rather than application of a legal test, as advocated by the Commission, predicated on unsubstantiated doubts to the effect that the plaintiff would have been denied an effective legal remedy had he instituted proceedings in Greece.
Cette conclusion est basée, toutefois, sur des vices ayant entachés la procédure prévue dans la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE qui l’a précédée, et non sur l’application d’un critère juridique, comme l’a préconisé la Commission, fondé sur des doutes non étayés concernant le fait que le demandeur aurait été privé d’un recours effectif s’il avait introduit un recours en Grèce.

In addition to this, both Commission Implementing Regulation No 1189/2011, and its predecessor, Commission Regulation (EC) No 1179/2008, the implementing measures accompanying Directives 2010/24 and 2008/55 respectively, provide for standard and sequentially organised forms to execute the processes of notification and recovery
En outre, tant le règlement d’exécution règlement (UE) n 1189/2011 de la Commission que le règlement (CE) n 1179/2008 qui l’a précédé, à savoir les actes d’exécution accompagnant respectivement la directive 2010/24/UE et la directive 2008/55/CE, prévoient des formulaires type, organisés selon un ordre séquentiel, pour la mise en œuvre des procédures de notification et de recouvrement .

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

In particular, Article 288 of the TFEU clarifies that a decision may specify to whom it is addressed, while its predecessor (Article 249 of the Treaty Establishing the European Community) referred only to a decision specifying to whom it is addressed.
L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.

I would urge you to look at the policy, to look at the history behind the policy, and to look at the language and ask yourselves: " Was that the intention of our predecessor parliamentarians?'' If you agree with me, that it was not the intention of your predecessor parliamentarians and that this is not serving good public policy, then why would you leave those provisions applicable to you?
Je vous exhorte à examiner la politique et son historique, puis à vous demander: «Était-ce là l'intention de nos prédécesseurs parlementaires?» Si vous convenez avec moi que telle n'était pas l'intention de vos prédécesseurs et que cela ne sert pas l'intérêt public, pourquoi permettriez-vous que ces dispositions continuent à s'appliquer à vous?

If you just think about the subjects that in this chamber or its committees have studied that have had profound influence on the development and evolution of Canadian society, you would be humbled at what our predecessors, not to mention some of our present colleagues, have achieved.
Si nous songeons aux dossiers traités par le Sénat ou par ses comités dans le cadre d'études qui ont profondément marqué le développement et l'évolution de la société canadienne, nous sommes frappés d'humilité devant les réalisations de nos prédécesseurs, sans parler de celles qui sont attribuables à certains de nos actuels collègues.

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

We are here to pass legislation, but when bad legislation has been passed by our predecessors, regardless of the political party, we have to be able to acknowledge it and know when to apologize for the decisions made by our predecessors.
On est ici pour adopter des lois, mais quand nos prédécesseurs en ont adopté de mauvaises, peu importe le parti politique, on doit être capables de le reconnaître et savoir s'excuser pour les décisions prises par nos prédécesseurs.

Mr. Speaker, our predecessor, the Liberal Party, was always unbending and not open to Quebec. Our vision is completely different.
Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral qui nous a précédé et qui a toujours été rigide et non ouvert à l'égard du Québec, nous avons manifesté une vision contraire.

Our government is following the course charted by our predecessors in Parliament and strengthening the voice of the Canadian people in the Senate, one of our most valuable institutions.
Notre gouvernement suit le chemin ouvert par nos prédécesseurs au Parlement et renforce la voix de la population canadienne au Sénat, une de nos institutions les plus importantes.