Traduction de «our submission goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our submission provides information that I believe goes to the issue of why we believe it is essential and important to have non-derogation clauses versus the view put forth by Department of Justice Canada.
Je pense que notre mémoire vous explique pourquoi nous, contrairement au ministère de la Justice du Canada, estimons essentiel et important d'inclure des dispositions de non-dérogation.

We make reference to that at page 9 of our submission because it goes to the issue of non-recognition.
Nous en parlons à la page 9 de notre mémoire, car cela touche la question de non- reconnaissance.

The GOC (quoting a US submission in the GOES case (92)) claimed that the "encouraged" status of OCS producers in government planning documents may have been used in "blanket fashion" to show specificity.
Les pouvoirs publics chinois (citant des observations présentées par les États-Unis dans l'affaire concernant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (92)) ont fait valoir que le statut d'entreprises "encouragées" dont bénéficient les producteurs de produits ARO dans leurs documents de planification peut avoir été utilisé "de manière générale" pour démontrer la spécificité.

Now, the policy framework, to summarize in a very simple fashion—and our submission goes into a great more detail in our report, which will be due out before the end of the year can be thought of in Ontario very simply as the following.
En ce qui concerne, maintenant, le cadre stratégique, — et notre mémoire traite de façon plus détaillée de notre rapport, qui devrait sortir d'ici la fin de l'année — il pourrait, pour ce qui est de l'Ontario, être très simplement résumé de la façon suivante.

In order to prevent automated submission of a statement of support using the system, the signatory goes through an adequate verification process in line with current practice before submission of a statement of support.
Afin d’empêcher toute utilisation du système aux fins de la présentation automatisée d’une déclaration de soutien, le signataire est soumis à un processus de vérification adéquat, conforme aux pratiques actuelles, avant la présentation d’une telle déclaration.

However, Mr Kinnock, your presentation to the Committee on Budgetary Control this coming Tuesday must not just be a one-way street; rather, as Parliamentarians, we want, and must, play a part in this and it also goes against my understanding of politics when I find that yet another press conference has taken place this week, before we have had chance to carefully discuss the submission in the competent Committee on Budgetary Control.
Monsieur Kinnock, le rapport que vous nous dresserez mardi prochain ne doit pas être à sens unique. En tant que parlementaires, nous entendons bien y participer. En outre, mon bon sens politique en prend à nouveau un coup lorsque j’apprends qu’une conférence de presse aura lieu cette semaine, et ce avant que nous ayons pu discuter en détail du projet au sein de la commission du contrôle budgétaire, qui est compétente dans ce domaine.

Our submission goes on to talk about the fiscal dividend and how you said you'll spend it, and the 50-50 formula.
Dans notre mémoire, on parle du dividende fiscal et de la façon que vous vous proposez de le dépenser, ainsi que de la formule 50-50.

With these background considerations in mind, Mr. Chairman, our submission goes on to compare the proposed new tied selling provisions that this committee is now considering with those that are currently in force.
En ayant à l'esprit ces données préliminaires, monsieur le président, notre présentation se poursuit et compare les nouvelles dispositions proposées concernant les ventes liées, que le comité examine à l'heure actuelle, à celles qui sont actuellement en vigueur.