Vertaling van "our submissions came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments
entendre des arguments juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The B.C. Psychogeriatric Association and the Seniors Psychosocial Interest Group brought together not just researchers, but practitioners in the field of seniors' mental health, advocates, seniors themselves and seniors' organizations, and that is where the psychosocial research agenda at the back of our submissions came from.
La B.C. Psychogeriatric Association et le Seniors Psychosocial Interest Group ont réuni non seulement des chercheurs, mais aussi des praticiens dans le domaine de la santé mentale des aînés, ainsi que des groupes de défense des aînés, des aînés eux-mêmes et des organisations d'aînés, et c'est de là que vient notre programme de recherche psychosociale présenté à la fin de nos mémoires.

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

It is our submission that the bill appears to provide Canadians who came here by choice, i.e. naturalized Canadians, diminished rights compared with both native-born Canadians and even non-Canadians living here as illegal immigrants.
Nous estimons que, dans sa version actuelle, le projet de loi confère aux Canadiens qui sont venus ici par choix, c'est-à-dire aux Canadiens naturalisés, moins de droits qu'aux Canadiens de naissance et même qu'aux immigrants illégaux.

The people came, took one look at our submission fees, and said no, we're not going to do that.
Les gens sont venus, ils ont vu quels étaient nos frais et ils ont tourné les talons.

In this context, I am pleased to see that the DG SANCO website has a short section devoted to carers, and I have no doubt that this came about as a result of the submission the carers’ interest group in Parliament made to DG SANCO on its annual work programme.
Dans ce contexte, je me réjouis de voir que le site web de la DG SANCO possède une brève section consacrée aux soignants. Je suis certaine que c’est là le résultat des commentaires que le groupe de défense des intérêts des soignants du Parlement a formulés sur le programme de travail annuel de la DG SANCO.

71 of the 84 eligible proposals were submitted by candidates from EU Member States, 9 submissions came from accession countries and 4 from non-European countries.
Sur ces 84 propositions, 71 émanaient de candidats des États membres de l'UE, 9 de pays candidats à l'adhésion et 4 de pays non européens.

During the course of the inquiry, the Ombudsman came to the conclusion that the complainant's real concern is to learn who made submissions to the Commission, and which representatives of a trade association attended a meeting organised by the Commission, in the context of its investigation into the complainant's allegation of an infringement of Community law.
Au cours de l'enquête, le Médiateur est parvenu à la conclusion que le véritable objectif du plaignant était d'apprendre quels documents avaient été soumis à la Commission et quels représentants d'une organisation professionnelle avaient participé à la réunion organisée par la Commission, dans le cadre de son enquête sur l'allégation du plaignant selon laquelle il y avait infraction au droit communautaire.

An additional point which has been raised, it came up both before I spoke previously and since – an additional point in this context is the applicability of Article 37 of the Euratom Treaty concerning the submission of general data relating to plans for the disposal of radioactive waste.
Dans ce contexte, un autre point a été soulevé à deux reprises, une première fois avant mon intervention, et une seconde fois après. Il s'agit de l'applicabilité de l'article 37 du traité Euratom relatif à l'obligation de fournir les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.

I will turn now to Ms. Milne, who will talk about some of the details in our submission, including case work and the process whereby we came to our submission.
Je vais maintenant céder la parole à Mme Milne, qui vous parlera plus en détails de certains éléments de notre mémoire, y compris le traitement des cas et le processus qui a abouti à notre mémoire.