The JTPF discussed this issue in the light of the experience of the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) and the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, aiming at maintaining a balance between the tax administrations’ right to obtain from a taxpayer the information necessary to assess whether the taxpayer's transfer pricing is at arm's length and the compliance cost for the taxpayer.
Le FCPT a examiné la question à la lumière de l’expérience de la «Pacific Association of Tax Administrators» (PATA) et des «Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales» de l'OCDE, qui visent à maintenir un équilibre entre, d’une part, le droit des administrations fiscales d’obtenir des contribuables les informations nécessaires pour vérifier s’ils ont calculé leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence et, d’autre part, les coûts de mise en conformité que cela suppose pour les contribuables.