Vertaling van "our treaty right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty right
droit conféré par traité [ droit issu de traité ]

treaty rights
droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]

Aboriginal and Treaty Rights Information System
Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body
organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

human rights treaty body
organe conventionnel de protection des droits de l'homme

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

rotate ball skins right side out | turn a ball skin right side out | pull ball skins right side out | turn ball skins right side out
retourner des peaux de ballons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the reasoning of Supreme Court in Sparrow, this prima facie violation of our treaty rights cannot be justified because the infringement amounts to an unreasonable limitation on our rights and effectively denies our people the preferred means of exercising their right to hunt, fish and trap in the territory.
Si l'on se fonde sur les raisons données par la Cour suprême dans l'affaire Sparrow, cette violation apparente de nos droits issus de traités est injustifiée parce qu'elle restreint de manière déraisonnable nos droits et qu'elle enlève à notre peuple les moyens d'exercer, selon des modalités privilégiées, leurs droits de chasser, de pêcher et de piéger sur leur territoire.

MKO First Nations have always supported the mobility of treaty rights: that our treaty rights apply regardless of residency.
Les Premières nations du MKO ont toujours appuyé le principe de la mobilité des droits issus des traités, et affirment que ces droits s'appliquent quel que soit le lieu de résidence.

Bill S-11 is also viewed by Alberta First Nations as an erosion of our treaty rights, inherent rights of self-government, particularly with respect to waters on our reserve lands.
Le projet de loi S-11 est également considéré par les Premières nations de l'Alberta comme une mesure qui érode nos droits issus de traités et les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale, en particulier en ce qui concerne l'eau sur nos terres de réserve.

Our position has always been that even policy development requires consultation because it potentially can affect our treaty rights or inherent rights.
Nous avons toujours dit qu'une consultation est nécessaire même lorsqu'il s'agit d'élaborer une politique, car celle-ci peut avoir une incidence sur nos droits inhérents ou sur nos droits issus des traités.

3. Stresses that citizens need to be able to make informed decisions about exercising their Treaty rights and should therefore have access to all the necessary information, focusing not only on abstract rights, but also on practical, readily accessible information about economic, social, administrative, legal and cultural issues; calls on national, regional and local authorities to promote a better understanding of EU citizenship and to explain its practical benefits for individuals;
3. souligne que les citoyens doivent être en mesure de prendre des décisions éclairées à propos de l'exercice des droits qui leur sont reconnus par le traité, et qu'ils devraient donc avoir accès à toutes les informations nécessaires à cet égard, non limitées aux droits abstraits, mais portant également sur des informations pratiques aisément accessibles à propos de questions d'ordre économique, administratif, juridique et culturel; invite les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir une meilleure compréhension de la citoyenneté européenne et à présenter ses avantages pratiques aux citoyens;

· Application of EU law and Treaty rights: these are the most demanding because they seek non-judicial solutions or explanations concerning the way Member States apply legislative acts, or respect their treaty obligations related amongst other issues, to fundamental rights.
· Application de la loi européenne et des droits du traité: ce sont les pétitions les plus exigeantes, car elles cherchent des solutions non judiciaires ou des explications concernant la manière dont les États membres appliquent les actes législatifs, ou respectent leurs obligations, imposées par le traité, relatives entre autres aux droits fondamentaux.

If the Spanish government disagrees it should consider what its response would be if Portugal were to insist on its treaty right to have Olivenca returned by Spain or Morocco were to insist on Ceuta and Mellila becoming theirs.
En cas de désaccord du gouvernement espagnol, celui-ci devrait se demander quelle serait sa réponse si le Portugal insistait sur le droit qui lui revient de récupérer Olivenca ou si le Maroc réclamait la possession de Ceuta et Mellila.

The EU Treaty right to freedom of movement and establishment also enjoys universal support, and yet is so clearly breached by Italy’s 13th so-called transitional constitutional article, which exiles in perpetuity the male descendants of the House of Savoy from their own country.
Le droit à la liberté de circulation et d'établissement contenu dans le traité UE bénéficie également d'un soutien universel, et, cependant, celui-ci est clairement bafoué par ce qu'on appelle la 13e disposition constitutionnelle transitoire, qui force à l'exil permanent les descendants mâles de la maison de Savoie.

If our treaty rights are infringed and our Aboriginal inherent rights are not protected, we will again establish the same positions on those.
Si nos droits issus de traités ne sont pas respectés et si nos droits autochtones inhérents ne sont pas protégés, nous ferons encore valoir les mêmes positions à leur égard.