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Canada’s Anti-spam Law

Traduction de «out certain demands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés


Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951

Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951


Exchange of Notes concerning the Phasing Out of Certain Radar Stations of the Continental Radar Defence System within Canada

Échange de Notes relatif à la suppression de certains postes de radar du réseau continental de défense par radar au Canada


An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are consid ...[+++]

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.


However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are consid ...[+++]

Toutefois, afin de veiller à ce que l'activité de distribution d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance, lorsqu'elle ou il exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d'informations à fournir sur son identité et sur la manière d'introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.


At the Congress of the Party of European Socialists, we laid down a number of guidelines and set out certain demands that we are going to make at this summit, and my colleague Poul Nyrup Rasmussen, who was on that occasion re-elected as our president, will shortly be saying something on behalf of our group about Europe’s social dimension.

Lors du congrès du parti socialiste européen, nous avons formulé plusieurs directives et exposé certaines demandes que nous présenterons lors de ce sommet, et mon collègue Poul Nyrup Rasmussen, qui a été réélu à la présidence de notre groupe lors de ce congrès, prononcera bientôt quelques mots sur la dimension sociale de l’Europe au nom de notre groupe.


Since, however, integration capacity also involves public support, we need to explain to them that enlargement is a good thing, we can make certain demands of the candidate Member States, and we must, by carrying out convincing reforms, try to retain the European public’s support for this process.

Toutefois, comme la capacité d’intégration implique aussi le soutien du public, nous devons expliquer à celui-ci que l’élargissement est une bonne chose, nous pouvons adresser certaines demandes aux États qui sont candidats à l’adhésion et nous devons essayer de conserver le soutien de l’opinion publique européenne en faveur de ce processus, en entreprenant des réformes convaincantes.


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Such a policy will certainly foster an improvement in cultural standards, which will be needed to root out the demand.

Une telle politique encouragera certainement le renforcement des normes d’ordre culturel, nécessaires pour décourager la demande.


The first, and perhaps most important, is the official announcement in Laeken last year that the European Union is now ready to carry out certain operations and is gradually moving towards full operational capability which will allow it to take on even the most demanding of Petersburg-type missions.

Le premier, et sans doute le plus important, est l'annonce officielle à Laeken, l'année dernière, que l'Union européenne est maintenant prête à réaliser un certain nombre d'opérations et qu’elle se dirige progressivement vers une capacité pleinement opérationnelle, qui lui permettra d'assumer y compris les plus exigeantes missions dites de Petersberg.


4. 4. If a substantial and unexpected change in energy demand or in the availability of certain fuels or certain generating installations creates serious technical difficulties for the implementation by a Member State of its programme drawn up under paragraph 1, the Commission shall, at the request of the Member State concerned and taking into account the terms of the request, take a decision to modify, for that Member State, the emission ceilings and/or the dates set out in Annexes I and II and communicate its decision to the Council and to the Member States.

4. Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des émi ...[+++]


The Directive will also set out a certain minimum level of investment for energy efficiency and demand management, mainly through business-driven activities.

La directive indiquera aussi un certain niveau minimal d'investissement dans les activités liées à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande, principalement par l'intermédiaire de mesures relevant de l'initiative des entreprises.


In accordance with Article 17 of the Directive, there are special rules for certain jobs and sectors of activity according to the organisational demands or the particularities of the type of work or the place where it is carried out.

Conformément à l'article 17 de la directive, il existe des règles spécifiques à certains emplois et secteurs d'activité en fonction des exigences de la demande ou des particularités du type de travail ou du lieu où celui-ci est effectué.


5. If a substantial and unexpected change in energy demand or in the availability of certain fuels or certain generating installations creates serious technical difficulties for the implementation by a Member State of its programme drawn up under paragraph 1, the Commission at the request of the Member State concerned, and taking into account the terms of the request, shall take a decision to modify, for that Member State, the emission ceilings and/or the dates set out in Annexes I and II and communicate its decision to the Council and to the Member States.

5 . Si une modification substantielle et imprévue de la demande d'énergie ou de la disponibilité de certains combustibles ou de certaines installations de production crée des difficultés techniques graves pour la mise en oeuvre, par un État membre, de son programme établi conformément au paragraphe 1, la Commission prend, à la demande de l'État membre concerné, et compte tenu des termes de la demande, une décision visant à modifier, pour cet État membre, les plafonds des é ...[+++]




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Date index: 2021-10-12
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