Traduction de «out in article 2 teu remains necessary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Welcomes, in this regard the Commission communication entitled ‘A new EU Framework to strengthen the Rule of Law’ (COM(2014)0158), and looks forward to cooperating with the Commission on the effective implementation of the framework; stresses, however, that a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU as set out in Article 2 TEU remains necessary; acknowledges the special role given to the expertise and advice of the Venice Commission, and recalls that the FRA, judicial networks and other independent expertise bodies should also contribute to the assessment of threats to the rule of law;
17. se félicite à cet égard de la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit» (COM(2014)0158) et souhaite coopérer avec la Commission en vue de la mise en œuvre efficace de ce cadre; souligne néanmoins qu'il demeure nécessaire de procéder à une évaluation régulière du respect, par les États membres, des valeurs fondamentales de l'Union européenne définies à l'article 2 TUE; prend note du rôle particulier dévolu à l'expertise et à l'avis de la commission de Venise et rappelle que l'Agence des droits fondamentaux, les réseaux judiciaires et d'autres organismes experts indépendants devraient également contribuer à évaluer les menaces pesant sur l'état de droit;

For the purposes of determining eligibility to make voluntary contributions to the general compulsory insurance for disability, old age and survivor’s benefits referred to in Article II(a), Italy, where necessary, shall take into account periods credited under the Canada Pension Plan in the manner set out in Article XI(4)(b)(ii).
Pour déterminer l’admissibilité aux cotisations volontaires à son régime d’assurance générale obligatoire pour l’invalidité, la vieillesse et les survivants, mentionné à l’Article IIa), l’Italie prendra en considération, si nécessaire, les périodes créditées sous le Régime de pensions du Canada conformément aux dispositions de l’alinéa (4)b)(ii) de l’Article XI.

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Clear provisions and conditions for enhanced cooperation are set out in Article 20 of the TEU and Articles 326 to 334 (TFEU).
L’article 20 du TUE et les articles 326 à 334 du TFUE établissent les modalités et les conditions de la coopération renforcée.

Though the consultation process set out in Article 8 is necessary, the way it is to operate should be clarified.
Si le processus de consultation énoncé dans l'article 8 est nécessaire, il convient toutefois de clarifier son futur déroulement.

(21) Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level , responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l'Union d'une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et le cas échéant du développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est défini audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

You've previously answered other questions on this subject, but I'd like to point out that it will be necessary to implement another strategy if article 28 is not used.
Vous avez déjà répondu à d'autres questions à ce sujet, mais j'aimerais préciser qu'il va être nécessaire d'appliquer une autre stratégie si l'article 28 n'est pas utilisé.

Using the procedure set out in Article 43 the necessary implementing provisions shall be laid down to distinguish between workers engaged in rearing or marketing beef cattle and other workers employed on the holding”.
Les dispositions d'exécution nécessaires pour distinguer entre la main-d'œuvre employée dans l'élevage et la commercialisation des bovins et les autres salariés de l'exploitation, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 43”.

For some representatives that idea should be expressly enshrined in the TEU by spelling out in Articles J.2 and J.3 that common positions and joint actions are binding on the Commission.
Pour certains représentants, il conviendrait d'inscrire cette idée expressément dans le TUE en précisant aux articles J.2 et J.3 que les positions communes et les actions communes lient la Commission.