Minister McLellan and other witnesses pointed out that various accountability mechanisms already established under Canadian law will apply to the exercise of powers under this bill, including the commission for public complaints against the RCMP, the various complaint and review mechanisms that apply in respect of the police forces under provincial jurisdiction, the Privacy Commissioner, SIRC with respect to CSIS, the commissioner with respect to CSE, the Commissioner for Human Rights, and of course our judiciary.
La ministre McLellan et d'autres témoins ont souligné que les divers mécanismes de reddition de comptes déjà établis conformément à la loi canadienne s'appliqueront aux pouvoirs exercés en vertu de cette mesure législative, notamment la Commission des plaintes du public contre la GRC, les divers mécanismes d'étude des plaintes et d'examen concernant les forces policières relevant de la compétence des provinces, le commissaire à la protection de la vie privée, le CSARS relativement au SCRS, le commissaire relativement au CST, le commissaire aux droits de la personne et, bien sûr, notre système judiciaire.