Traduction de «out indirect acquisitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect acquisition of control [ indirect acquisition ]
acquisition indirecte du contrôle [ acquisition indirecte ]

foreign indirect acquisition
prise de contrôle indirecte par une société étrangère

Indirect Share Acquisition Authorization Order -- General Electric Company
Décret d'autorisation pour l'acquisition indirecte d'actions -- General Electric Company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is of the opinion that the undertakings that carried out indirect acquisitions cannot plead a legitimate expectation that the indirect shareholding acquisitions were covered by Article 12(5) TRLIS, given that these undertakings were well aware of the administrative practice of the tax administration and the TEAC that was in place until 2012.
La Commission estime que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes ne peuvent invoquer la confiance légitime en ce que les prises de participations indirectes étaient couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, étant donné que ces entreprises avaient connaissance de la pratique administrative de l'administration fiscale et du TEAC qui a été appliquée jusqu'en 2012.

The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.
Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.

The Commission has generated new legitimate expectations for the operators who carried out indirect acquisitions of shareholdings, and which meet the conditions laid down in the two Commission decisions, due to the constant references to indirect acquisitions both in the First and Second Decisions.
la Commission a fait naître une confiance légitime chez les opérateurs qui ont réalisé des prises de participations indirectes et qui remplissent les conditions fixées dans les deux décisions de la Commission, en raison des références constantes aux prises de participations indirectes aussi bien dans la première que dans la seconde décision.

The Spanish authorities allege that the existence of a restrictive administrative interpretation does not diminish the legitimate expectations that the operators that carried out indirect acquisitions of shareholdings through a direct acquisition of shareholdings of a holding company might have had on the validity of Article 12(5) TRLIS.
Les autorités espagnoles soutiennent que l'existence d'une interprétation administrative restrictive n'amoindrit pas la confiance légitime que des agents économiques, qui ont effectué des prises de participations indirectes par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans une holding, auraient pu avoir quant à l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

1. The Kingdom of Spain shall put an end to the aid scheme referred to in Article 1, as regards aid granted to beneficiaries when carrying out indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through a direct acquisition of shareholdings of holding companies, to the extent that it is incompatible with the common market.
1. Le Royaume d'Espagne est tenu de mettre fin au régime d'aides visé à l'article 1er, en ce qui concerne les aides octroyées aux bénéficiaires ayant réalisé des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations directes dans une holding, dans la mesure où il est incompatible avec le marché commun.

7. Member States may not impose requirements for the notification to and approval by the competent authorities of direct or indirect acquisitions of voting rights or capital that are more stringent than those set out in this Directive.
7. Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l'approbation par ces autorités des acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles prévues par la présente directive.

8. Member States may not impose requirements for notification to and approval by the competent authorities of direct or indirect acquisitions of voting rights or capital that are more stringent than those set out in this Directive.
8. Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l’approbation par ces autorités d’acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles prévues par la présente directive.

8. Member States shall not impose requirements for notification to, and approval by, the competent authority of direct or indirect acquisitions of voting rights or capital that are more stringent than those set out in this Regulation.
8. Les États membres n'imposent pas, pour la notification à l'autorité compétente et l'approbation par cette autorité d'acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, d'exigences plus contraignantes que celles prévues par le présent règlement.

"7c. Member States may not impose requirements for notification to and approval by the competent authorities of direct or indirect acquisitions of voting rights or capital that are more stringent than those set out in this Directive".
"Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l'approbation par ces autorités des acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles qui figurent dans la présente directive".

Member States may not impose requirements for notification to and approval by the competent authorities of direct or indirect acquisitions of voting rights or capital that are more stringent than those set out in this Directive.
Les États membres ne peuvent imposer, pour la notification aux autorités compétentes et l'approbation par ces autorités des acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, des exigences plus contraignantes que celles qui figurent dans la présente directive.