Traduction de «out merely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure
Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale

Immunization not carried out because of contraindication
Vaccination non faite en raison d'une contre-indication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is Article 1(9) of Directive 2004/18/EC (1) to be interpreted as meaning that a body/company is a body governed by public law merely because over 30 % of its revenue from its activity in the previous year is derived from medical activities which were paid for out of the Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa (national health insurance fund) and carried out in conditions of effective competition with other medical establishments?
Convient-il de considérer qu’un organisme, société commerciale, est un organisme de droit public au sens de l’article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE (1) pour la seule raison que plus de 30 % de ses recettes d’activité de l’année précédente proviennent de la réalisation d’activités médicales payées par la Natsionalna zdravno-osiguritelna kasa dans des conditions de concurrence effective avec d’autres établissements de santé?

They point out that preventing the birth of baby girls through sex-selective abortion is an affront to the dignity and equality of women and girls and has denied millions of girls in Canada and throughout the world a chance to be born merely because they are girls.
Les pétitionnaires font remarquer qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes et prive de leur droit de naissance des millions de filles au Canada et ailleurs dans le monde simplement en raison de leur sexe.

Article 4(3) of Directive 2004/83 and Article 13(3)(a) of Directive 2005/85 must be interpreted as precluding, in the context of that assessment, the competent national authorities from finding that the statements of the applicant for asylum lack credibility merely because the applicant did not rely on his declared sexual orientation on the first occasion he was given to set out the ground for persecution.
L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/83 ainsi que l’article 13, paragraphe 3, sous a), de la directive 2005/85 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans le cadre de ce même examen, les autorités nationales compétentes concluent au défaut de crédibilité des déclarations du demandeur d’asile concerné au seul motif que sa prétendue orientation sexuelle n’a pas été invoquée par ce demandeur à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution.

Nor is the existence of an advantage ruled out by the mere fact that competing undertakings in other Member States are in a more favourable position (26), because the notion of advantage is based on an analysis of the financial situation of an undertaking in its own legal and factual context with and without the particular measure.
Par ailleurs, l'existence d'un avantage ne saurait être écartée par le simple fait que les entreprises concurrentes dans les autres États membres se trouvent dans une position plus favorable (26), la notion d'avantage étant fondée sur une analyse de la situation financière d'une entreprise dans son contexte factuel et juridique propre, avec et sans la mesure particulière.

Reform of both these policies is self-evident and necessary, in particular in the case of agricultural policy, but it would be an extremely negative development if such a reform were to be carried out merely because there was a chance of Turkey joining the European Union.
La réforme de ces deux politiques est aussi évidente que nécessaire, en particulier dans le cas de la politique agricole, mais il serait extrêmement négatif qu’une telle réforme soit développée uniquement pour essayer que la Turquie adhère à l’Union européenne.

The Criminal Code offers no protection to those who may be singled out in a hateful, verbal attack merely because they are citizens of a particular nation.
Le Code criminel n'accorde aucune protection à ceux qui peuvent être visés par une attaque verbale haineuse pour la simple raison qu'ils sont citoyens d'un pays particulier.

We must ensure this bill will not be used for a perverse purpose by an economic competitor to mess up the marketplace and put a company out of business merely because the competitor wants an economic advantage for their own firm.
Nous devons nous assurer que ce projet de loi ne puisse pas être utilisé à mauvais escient par une entreprise désireuse de semer la pagaille sur le marché et de se défaire d'un concurrent afin d'obtenir un avantage économique.

I wonder if the hon. member would be willing to suggest to her government to reinstate the deferral period in this bill, through an amendment, at committee stage or any other way, so that, given the economic situation, someone who is looking for work will not be penalized and thrown out in the streets merely because society cannot provide him or her with a job.
Je voudrais demander à la députée si elle serait prête à suggérer à son gouvernement de réintégrer dans le projet de loi, sous forme d'amendement, lors de l'étude en comité, ou de la façon la plus appropriée, que cette possibilité puisse continuer d'exister, de telle sorte que dans le contexte économique actuel on puisse s'assurer que quelqu'un qui a cherché de l'emploi ne soit pas pénalisé et ne soit pas mis à la rue parce que la société ne peut pas lui donner l'emploi qu'il pourrait occuper.

ly out of the question to exclude people merely because they need help to meet their basic need for shelter.
Il n'est en outre pas question d'exclure des gens de cette vision simplement parce qu'ils ont besoin d'aide afin de répondre à leurs besoins de base en matière de logement.

In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.
que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;