Traduction de «out court agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement
accord d'élection de for | convention attributive de juridiction

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

carry out an agreement
exécuter un accord

provisions for carrying out the agreement
règlement d'exécution des accords

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

carrying out agreements
exécution des accords

buy-out agreement
convention de rachat

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

The existing tripartite agreement between the Commission, the Court of Auditors and the EIB of October 2003 details the rules under which the Court of Auditors is to carry out its audits on the EIB Financing Operations under EU guarantee.
L’accord tripartite existant entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI, conclu en octobre 2003, précise les règles selon lesquelles la Cour des comptes effectue ses contrôles concernant les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union.

The Green Paper and the substantial body of case-law are not the only documentation available: the responses to the Green Paper are available on line and members of the committee have also had the benefit of the various studies carried out for the Commission, namely the Heidelberg report, the study on residual jurisdiction produced by Professor Nuyts and the Study to inform an Impact Assessment on the Ratification of the Hague Convention on Choice of Court Agreements by the European Community.
La documentation disponible ne se limite pas au livre vert et à l'imposant corpus jurisprudentiel existant; les réponses au livre vert peuvent être consultées sur internet et les membres de la commission ont également eu accès aux différentes études menées à la demande de la Commission, notamment le rapport Heidelberg, l'étude sur la compétence résiduelle réalisée par le professeur Nuyts et l'étude visant à évaluer l'impact d'une éventuelle ratification par la Communauté européenne de la convention de La Haye sur les accords d'élection de for.

European Union (EU) companies involved in international legal transactions need to be certain that their choice of court agreement will be respected and that a judgment handed out by that court will be recognised internationally.
Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui participent à des opérations juridiques internationales doivent avoir la certitude que leur accord d’élection de for sera respecté et qu’un jugement rendu par le tribunal en question sera reconnu à l’échelle internationale.

218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;
218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.
165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.

The terms 'sovereign equality' and 'reality of the situation on the island' are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of Council Decision 2001/235/EC of 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement. Moreover, the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of 'peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter' or of 'bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time', as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement.
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" sont en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2001/235/CE du 8 mars 2001 sur le partenariat UE-Turquie ; la position à l’égard des différends greco-turcs ne fait par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine de la Cour internationale dans des délais raisonnables", toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat.

The terms 'sovereign equality' and 'reality of the situation on the island' are totally contrary to Articles 9a and 9b of the Helsinki Council conclusions and to Articles 3 and 4(1) of Council Decision 2001/235/ECof 8 March 2001 on the EU-Turkey partnership agreement. Moreover, the position on disputes between Greece and Turkey makes no mention of 'peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter' or of 'bringing the dispute to the International Court of Justice within a reasonable time', as set out in Article 4 of Helsinki and Articles 3 and 4(2) of the partnership agreement.
Les expressions "égalité souveraine" et "réalités de l’île" sont en contradiction flagrante avec les points 9a et 9b des conclusions d’Helsinki et avec les articles 3 et 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil 2001/235/CE du 8 mars 2001 sur le partenariat UE-Turquie; la position à l’égard des différends greco-turcs ne fait par ailleurs aucunement référence au "règlement pacifique des différends, conformément à la charte des Nations unies", non plus qu’à une "saisine de la Cour internationale dans des délais raisonnables", toutes dispositions visées dans l’article 4 de la convention d’Helsinki et dans les articles 3 et 4, paragraphe 2, de l’accord de partenariat.

There is agreement between our positions on other points too, such as the composition of the European Parliament, closer cooperation, the creation of a new European Public Prosecutor’s office which, as Mrs Theato pointed out, will help us to fight fraud against the Community budget, the Court of Justice and the Court of First Instance. And that does not surprise me, since the Commission and the European Parliament have always been very close in their thinking on these subjects and are inspired by the same concern for the general interest of Europe. We will continue along these lines until the negotiations reach their conclusion.
Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).