Traduction de «out tax limit payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

out tax limit payment
paiement excédant les limites fiscales prévues

in tax limit payment
paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered to be being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs.

(4) When a relocation grant is recommended by the Agency in respect of a transportation plan accepted by it, the Minister of Transport may, subject to such terms and conditions as he may consider necessary to effect the financial plan attached to the accepted plan in which that transportation plan was set out, authorize the payment out of moneys appropriated by Parliament therefor of an amount, not exceeding the amount limited under subsection (2), to defray part of the costs of carrying out the transportation plan.
(4) Lorsque l’Office recommande le versement d’une subvention de déplacement de lignes en ce qui concerne un plan de transport qu’il a accepté, le ministre des Transports peut, sous réserve de telles modalités qu’il peut juger nécessaires à l’exécution du plan de financement annexé au plan accepté dans lequel ce plan de transport a été exposé, autoriser le versement, sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement, d’une somme ne dépassant pas celle dont le paragraphe (2) fixe les limites, afin de couvrir une partie des frais d’exécution de ce plan de transport.

It was a 15% withholding tax at the time, which meant that the U.S. had the right to tax all payments coming out to Canadian recipients at 15%.
Il s'agissait d'une retenue d'impôt de 15 p. 100 à l'époque, ce qui voulait dire que les États-Unis avaient le droit d'imposer tous les versements qui étaient faits à des bénéficiaires canadiens au taux de 15 p. 100. Nous connaissions ce chiffre.

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.
Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».

4. Member States may encourage the establishment of prompt payment codes which set out clearly defined payment time limits and a proper process for dealing with any payments that are in dispute, or any other initiatives that tackle the crucial issue of late payment and contribute to developing a culture of prompt payment which supports the objective of this Directive.
4. Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.

The existing Directive, which aims to eliminate tax obstacles for groups of companies in the EU by abolishing withholding taxes on payments of dividends between associated companies of different Member States and preventing double taxation of parent companies on the profits of their subsidiaries, is limited in its effectiveness because of its narrow application.
La directive actuellement en vigueur, qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents États membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales, est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite.

7. Member States shall take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(1) and (2), are considered to be liable to pay the tax instead of a taxable person not established within the territory of the country comply with the obligations relating to declaration and payment set out in this Article; they shall also take the measures necessary to ensure that those persons who, in accordance with Article 21(3), are held to be jointly and severally liable for payment of the tax comply with the obligations relating to payment set out in this Article".
7. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, points 1 et 2, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi à l'intérieur du pays remplissent les obligations de déclaration et de paiement prévues par le présent article; ils prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la taxe remplissent les obligations de paiement prévues par le présent article".

What you're missing out on this is that whether it's the actual tax money that's coming out of a province or whether it's out of transfer payments, because the system has been gutted to the extent that there's over a million unemployed workers not receiving benefits across the country today.it's now coming out of our social assistance and welfare system, because there's not a lot of jobs.
Ce dont vous ne tenez pas compte, qu'il s'agisse en fait des recettes fiscales qui proviennent d'une province ou que cet argent provienne des paiements de transfert, parce qu'on a tellement sapé le fondement du système que plus d'un million de travailleurs au chômage ne reçoivent aucune prestation dans ce pays aujourd'hui.On s'en remet maintenant à notre système d'aide sociale, parce qu'il n'y a pas beaucoup d'emplois.