Vertaling van "out territorial disparities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outlying territory
territoire externe

carriage out of Community customs territory
sortie du territoire douanier de la Communauté

out-of-territory operation
activité hors territoire

Northern Justice Consultations: A Report on Discussions about the Northern Justice System carried out in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut in 2006
Consultations sur la justice dans le Nord : Rapport des discussions tenues sur le système de justice dans le Nord au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en 2006

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Points out that although cohesion policy has softened the impact of the crisis, regional disparities remain high and that the cohesion policy objective to reduce economic, social and territorial disparities, providing special support to less developed regions, has not yet been reached everywhere;
7. souligne que si la politique de cohésion a atténué les conséquences de la crise, les disparités régionales demeurent élevées et que l'objectif de la politique de cohésion visant à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales, en apportant une aide spécifique aux régions les moins développées, n'a pas encore été atteint partout;

3. maintains that TEN-T projects have to be oriented towards the cohesion policy goal of balanced development and help to even out territorial disparities; is of the opinion that this cannot succeed unless the requirements entailed in the European guiding principle of polycentric development are taken into account;
3. souligne que les projets RTE-T doivent être orientés sur l'objectif politique de cohésion au titre du développement équilibré et contribuer à aplanir les disparités territoriales; est d'avis que cela ne pourra être réalisé que lorsque les exigences du principe directeur européen du développement polycentré seront prises en compte;

Since the objective of this Regulation, namely to reinforce economic, social and territorial cohesion by redressing the main regional imbalances in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the extent of the disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions and the limit on the financial resources of the Member States and regions, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to strengthen the economic, social and territorial cohesion of the Union in the interests of promoting sustainable development, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the extent of the disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions and the limit on the financial resources of the Member States and regions, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union dans le but de favoriser un développement durable, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to reinforce economic, social and territorial cohesion by redressing the main regional imbalances in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the extent of the disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions and the limit on the financial resources of the Member States and regions, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale par la correction des principaux déséquilibres régionaux au sein de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

As stated in the report, the aim of territorial cohesion should be above all to even out the disparities in the level of development of individual regions and Member States, and in particular to eliminate the growing disparities within regions and countries.
Comme l’affirme le rapport, l’objectif de la cohésion territoriale devrait être, avant toutes choses, de réduire les écarts de développement entre les différentes régions et États membres et, en particulier, d’éliminer les inégalités croissantes qu’on observe au sein même des régions et des pays.

Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].
Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].