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Vertaling van "out that parliament receives campaign-type " (Engels → Frans) :

6. Points out that Parliament receives campaign-type petitions with more than one million signatures, a fact bearing witness to its experience in relations with citizens, but stresses the need to ensure that citizens are made fully aware of the distinction between this type of petition and the citizens' initiative;

6. signale que le Parlement reçoit des pétitions liées à des campagnes recueillant plus d'un million de signatures, ce qui atteste de son expérience dans les relations avec les citoyens; insiste toutefois sur la nécessité d'informer les citoyens de la différence existant entre ce type de pétitions et la future initiative citoyenne;


6. Points out that Parliament receives campaign-type petitions with more than one million signatures, a fact bearing witness to its experience in relations with citizens, but stresses the need to ensure that citizens are made fully aware of the distinction between this type of petition and the citizens’ initiative;

6. signale que le Parlement reçoit des pétitions liées à des campagnes recueillant plus d'un million de signatures, ce qui atteste de son expérience dans les relations avec les citoyens; insiste toutefois sur la nécessité d'informer les citoyens de la différence existant entre ce type de pétitions et la future initiative citoyenne;


Parties may use the EU funding they receive to finance European Parliament election campaigns.

Les partis peuvent puiser dans les financements de l'UE qu'ils reçoivent pour financer les campagnes électorales pour le Parlement européen.


In order to receive an EC type-approval of an engine system or engine family as a separate technical unit, EC type-approval of a vehicle with an approved engine system with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information, or an EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information, the manufacturer shall, in accordance with the provisions of Annex I, demonstrate that the vehicles or engine systems are subject to the tests and comply with the requirements set out in Articles 4 and 14 and in Annexes III to VIII, X, XIII, XIV and XVII. The manufacturer shall also ensure com ...[+++]

Afin d’obtenir la réception CE par type d’un système moteur ou d’une famille de moteurs en tant qu’entité technique distincte, la réception CE par type d’un véhicule équipé d’un système moteur réceptionné en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien ou la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien, le constructeur doit, conformément aux dispositions de l’annexe I, démontrer que les véhicules ou systèmes moteurs sont soumis aux essais et satisfont aux prescriptions des articles 4 et 14 et des annexes III à VIII, X, XIII, XIV et XVII. Le constructeur doit également assurer la conformité avec les spécifications des carburant ...[+++]


6. In order to receive an EC type-approval of an engine system or engine family as a separate technical unit or an EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information for the purposes of obtaining universal fuel-range type-approval, a restricted fuel-range type-approval or a fuel-specific type-approval, the manufacturer shall ensure compliance with the requirements set out in Section 1 of Annex I’.

6. Pour obtenir la réception CE par type d’un système moteur ou d’une famille de moteurs en tant qu’entité technique distincte ou la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien du véhicule aux fins d’obtenir la réception par type pour tous carburants, la réception par type pour une gamme restreinte de carburants ou la réception par type pour un carburant spécifique, le constructeur doit assurer la conformité aux prescriptions correspondantes de la section 1 de l’annexe I».


In order to receive an EC type-approval of a vehicle with an approved engine system with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information, or an EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information the manufacturer shall ensure compliance with the installation requirements set out in Section 4 of Annex I and, in the case of dual-fuel vehicles, with the additional installation requirements set out in Section 6 of Annex XVIII.

Afin d’obtenir la réception CE par type d’un véhicule équipé d’un système moteur réceptionné en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien ou la réception CE par type d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien, le constructeur doit assurer la conformité aux prescriptions de montage énoncées à la section 4 de l’annexe I et, dans le cas des véhicules bicarburant, aux prescriptions de montage supplémentaires de la section 6 de l’annexe XVIII.


4. Points out that Parliament has received campaign-type petitions bearing more than one million signatures and insists on the need to ensure that citizens are made fully aware of the distinction between this type of petition and the citizens’ initiative;

4. souligne qu'il a reçu des pétitions de type campagnes, portant plus d'un million de signatures et insiste sur la nécessité de sensibiliser pleinement les citoyens à la distinction entre ce type de pétitions et l'initiative citoyenne;


4. Points out that Parliament has received campaign-type petitions bearing more than one million signatures and insists on the need to ensure that citizens are made fully aware of the distinction between this type of petition and the citizens’ initiative;

4. souligne qu'il a reçu des pétitions de type campagnes, portant plus d'un million de signatures et insiste sur la nécessité de sensibiliser pleinement les citoyens à la distinction entre ce type de pétitions et l'initiative citoyenne;


4. Points out that Parliament has received campaign-type petitions bearing more than one million signatures and insists on the need to ensure that citizens are made fully aware of the distinction between this type of petition and the citizens’ initiative;

4. souligne qu'il a reçu des pétitions de type campagnes, portant plus d'un million de signatures et insiste sur la nécessité de sensibiliser pleinement les citoyens à la distinction entre ce type de pétitions et l'initiative citoyenne;


Parties may use the EU funding they receive to finance European Parliament election campaigns.

Les partis peuvent puiser dans les financements de l'UE qu'ils reçoivent pour financer les campagnes électorales pour le Parlement européen.




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Date index: 2022-09-21
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