Vertaling van "out that the austrian authorities had committed themselves " (Engels → Frans) :

R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;
R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;

5. Breed societies or breeding operations themselves carrying out performance testing or genetic evaluation or third parties designated by a breed society or breeding operation in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article or authorised by a Member State or its competent authorities as referred to in paragraph 2 of this Article may commit themselves to comply with the rules and standards established by ICAR or may participate in activities carried out by the European Union reference centres referred to in Article 29.
5. Les organismes de sélection ou les établissements de sélection eux-mêmes qui réalisent un contrôle des performances ou une évaluation génétique, ou les tiers désignés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément au paragraphe 1, point b), du présent article ou autorisés par un État membre ou ses autorités compétentes, comme prévu au paragraphe 2 du présent article, peuvent s'engager à respecter les règles et les normes établies par l'ICAR ou participer aux activités menées par les centres de référence de l'Union européenne visés à l'article 29.

Mr. Joe McGuire: Mr. Chairman, when it comes to making the priorities, I was under the assumption that the committee members had committed themselves to the WTO hearings.
M. Joe McGuire: Monsieur le président, quand le comité a établi ses priorités, je pensais que les audiences de l'OMC arrivaient au premier rang.

17. Welcomes the fact that the fact-finding visit to Galicia, which took place in February 2013, was able to hold extensive discussions with petitioners and the regional authorities on issues related to the lack of proper waste-water treatment facilities in the region which has had an impact on the health of local people and on economic activity in certain areas which are contaminated by sludge and residues which contain substances which endanger public health, the environment and potentially the on-going production of sea-food in certain areas; expects the authorities to commit themselves definitively to act more diligently to resolve these issues, and an integrated plan for waste water treatment and the facilities required for that purpose to be effectively put into operation in all the rías concerned; regrets the lengthy and abnormal procedure in drafting the conclusions of the visit; deplores the fact that the minority report of two delegation members has not been annexed to the report itself;
17. salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région, absence qui a eu des incidences sur la santé des populations locales et sur l'activité économique dans certaines zones, contaminées par de la boue et des résidus contenant des substances présentant des risques pour la santé publique, l'environnement et, potentiellement, pour la continuité de la production de fruits de mer dans certaines zones; attend des autorités qu'elles s'engagent fermement à agir de façon diligente pour résoudre ces problèmes et qu'elles mettent en place, dans les abers concernés, un plan intégré de traitement des eaux usées assorti des installations nécessaires, en veillant au bon fonctionnement de ces dernières; déplore les retards et les anomalies qui ont caractérisé la procédure de rédaction du compte rendu de la mission; déplore que l'avis divergent rédigé par deux des membres de la mission n'ait pas été annexé au compte rendu proprement dit;

N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;
N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;

Twenty seven Austrian citizens' organisations lodged an infringement complaint with the Commission, arguing that the Austrian authorities had not carried out an environmental impact assessment (EIA) as required by EU environmental law.
Vingt-sept organisations autrichiennes de citoyens ont introduit une plainte pour infraction auprès de la Commission, faisant valoir le fait que les autorités autrichiennes n'ont pas procédé à une étude d'impact sur l'environnement (EIE) tel que le droit de l'environnement de l'Union européenne le requiert.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

More important, honourable senators, I also want to point out that the four governments have committed themselves to reviewing this issue within the next six months so that if, indeed, the problem has not been solved, it can and will be considered in plenty of time to be taken into account and corrected before the two years are up.
Fait encore plus important, je voudrais souligner, honorables sénateurs, que les quatre gouvernements se sont engagés à revoir cette question dans les six prochains mois, de sorte que, si le problème n'a pas été réglé, on aura suffisamment de temps pour l'examiner, en tenir compte et le corriger avant que les deux années ne soient écoulées.