Vertaling van "out that the eesc thereby grants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to rule out the possibility of granting a uniform premium
exclure la possibilité d'octroyer une prime uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as of the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;
4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;

4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;
4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;

The EESC stresses the importance of the right to proper personal data protection, the right to be forgotten and other rights of end-users of electronic communication services pointed out in previous EESC opinions (1).
Le CESE insiste sur l'importance du droit à une protection appropriée des données personnelles, du droit à l'oubli et d'autres droits des utilisateurs finaux de services de communications électroniques mis en évidence par le CESE dans certains de ses avis antérieurs (1).

The complainant alleges that Narvik by entering into a contract with NEAS for the sale of 128 GWh of annual concession power for a period of 50,5 years, has sold its rights to buy the concession power significantly below the market price and thereby granted illegal state aid to NEAS.
Le plaignant allègue que Narvik, en concluant un contrat avec NEAS pour la vente de 128 GWh d’électricité fournie annuellement dans le cadre de la concession pour une période de 50,5 ans, a vendu son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à un prix sensiblement inférieur au prix du marché et a dès lors octroyé une aide d’État illégale à NEAS.

6. Points to the remark made by the Court of Auditors in paragraph 11.10 of its above-mentioned annual report that, by continuing to apply a multiplication factor greater than 1 in the two years following promotion, rather than converting the balance over 1 into seniority in step, the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions;
6. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au point 11.10 de son rapport annuel précité, à savoir que, en continuant d'appliquer un facteur de multiplication supérieur à 1 au cours des deux années suivant la promotion, au lieu de convertir le dépassement en ancienneté d'échelon, le Comité économique et social européen procure à ses agents un avantage financier qui n'est pas octroyé par les autres institutions;

The legislative process is improved by the use, in most sectors, of the codecision procedure, thereby granting full involvement of the European Parliament.
Le processus législatif est amélioré par le recours, dans la plupart des secteurs, à la procédure de codécision, permettant ainsi d'associer pleinement le Parlement européen.

They may have applied and/or renegotiated the contracts in a way favourable to HSY, thereby granting State aid to the latter.
Il est possible que l’exécution et/ou la nouvelle négociation des contrats, de leur part, ait été favorable à HSY, ce qui équivaudrait à l’octroi d’une aide d’État à HSY.

4. Is of the opinion that more action is needed in order to overcome the under-representation of women, particularly in scientific academic circles; to this end, recommends that direct support measures and grants be provided to encourage women to fill senior positions, as well as grants for programmes of coaching and mentoring, thereby helping young women to stay in scientific academic activities, carrying out research and participating in grant applications and projects and ensuring at the same time their own mobility and flexibility and that of their families;
4. estime qu'il faut agir davantage afin de résoudre le problème de la sous-représentation des femmes, en particulier dans les milieux scientifiques universitaires; recommande à cette fin que soient accordées des bourses et des mesures d'aide directe afin d'encourager des femmes à postuler à des postes plus qualifiés, ainsi que des allocations pour suivre des programmes d'entraînement et d'accompagnement, ce qui aiderait les jeunes femmes à poursuivre leurs activités scientifiques au niveau universitaire, à mener à bien des recherches et à participer aux projets et demandes de bourse, tout en assurant leurs propres mobilité et flexibilité, ainsi que celles de leur famille;

These doubts are borne out by the meagre amounts granted to the area of 'environment and health' under the European Public Health Programme: no more than EUR 2 to 3m a year.
Ces doutes sont confortés par les faibles montants octroyés à la thématique "environnement et santé" dans le Programme européen de santé publique, pas plus de 2 à 3 millions d'euros par an.

189. Environmental agreements covering a major share of an industry at national or EC level are likely to be caught by Article 81(1) where they appreciably restrict the parties' ability to devise the characteristics of their products or the way in which they produce them, thereby granting them influence over each other's production or sales. In addition to restrictions between the parties, an environmental agreement may also reduce or substantially affect the output of third parties, either as suppliers or as purchasers.
189. Les accords environnementaux qui couvrent une grande partie d'un secteur, que ce soit au niveau national ou communautaire, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, lorsqu'ils restreignent sensiblement la capacité des parties à définir les caractéristiques de leurs produits ou la façon dont elles les produisent, ce qui leur permet d'influer sur leur production ou leurs ventes respectives. Outre les restrictions qu'il impose aux parties, un accord environnemental peut également réduire, ou affecter sensiblement, la production de tiers, qu'ils soient fournisseurs ou acheteurs.