Vertaling van "out that the merger would give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

The merger would have removed Vodafone as a player with the potential to exercise a strong competitive constraint in these markets. This would likely have led to higher prices and reduced competition on the markets.
La concentration aurait éliminé Vodafone en tant qu'opérateur susceptible d'exercer une forte pression concurrentielle sur ces marchés, ce qui aurait probablement entraîné une hausse des prix et une diminution de la concurrence.

The Commission's in-depth investigation has shown that the merger would give Unilever a very strong leadership position in a number of deodorants markets by combining the parties' brands, most notably Sanex with Dove and with Rexona which presently compete against each other.
L’enquête approfondie de la Commission a établi que la concentration envisagée donnerait à Unilever une position dominante très forte sur certains marchés des déodorants, en raison du cumul des parts de marché de marques appartenant aux deux parties et actuellement concurrentes (notamment Sanex avec Dove et avec Rexona).

12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authorities the level of classified information to be made available to the person concerned, so that they may carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.
12.10. Le secrétaire général spécifie dans sa demande aux autorités nationales compétentes le niveau de classification des informations que la personne concernée aurait à connaître, de sorte que ces autorités puissent mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

The Commission’s investigation also showed that it is unlikely that the proposed merger would give rise to competition concerns with respect to the other activities in which the parties are both active, including switching and routing equipment and narrowband (TDM) switches.
L'enquête de la Commission a aussi révélé qu’il était peu probable que le projet de concentration pose des problèmes de concurrence en ce qui concerne les autres activités exercées par les parties, telles que le matériel de commutation et de routage et les autocommutateurs temporels à bande étroite.

The Commission argues, in support of the core justification for its prohibition, that it cannot be ruled out that the merger would give rise to anti-competitive repercussions in future.
Au soutien de ce qui est la justification essentielle de l'interdiction décidée par la Commission, celle-ci prétend qu'il ne peut pas être exclu que des répercussions anticoncurrentielles soient induites, à l'avenir, par la fusion.

Given the large number of well-known brands both parties would be able to offer after the merger, the Commission has also carefully investigated whether the merger would give rise to anti-competitive "conglomerate effects" (which can arise if, for example, retailers can only stock certain brands if they also stock other brands from the same supplier’s product range)..
En réaction au nombre de marques réputées que les deux parties seraient capables d’offrir après la fusion, la Commission a donc enquêté sur la question de savoir si la fusion augmenterait les effets anti-concurrentiels dits de « conglomérats » (qui peuvent se produire si, par exemple, des détaillants peuvent seulement stocker certaines marques à la condition d’entreposer également d’autres marques dans la gamme de produits du même fournisseur) à la suite de la fusion.

(k) The Head of the Commission Security Office shall specify in its request the type and level of classified information to be made available to the person concerned, so that the competent national authorities can carry out the screening process and give their opinion as to the level of authorisation it would be appropriate to grant to that person.
k) Le chef du bureau de sécurité de la Commission spécifie dans sa demande le type et le niveau de classification des informations dont la personne concernée aura à connaître, de sorte que les autorités nationales compétentes puissent mener l'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.

It cannot be excluded at this stage that the merger would give rise to a sole dominant position of Veba/Degussa or a joint dominant position of Veba/Degussa and the other major producers respectively in these markets.
Au stade actuel, on ne saurait exclure qu'à la suite de la concentration, Veba/Degussa détienne une position dominante, soit à elle seule, soit conjointement avec d'autres producteurs respectivement les plus importants sur chacun de ces marchés.