Vertaling van "out the debt-for-equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estimates and forecasts carried out by EIB officials on the basis of the debt situation at 31 May 19
calculs provisoires et prévisionnels effectués par les services de la BEI sur la base de l'encours de la dette au 31 mai 1987

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

satisfaction of debts out of the assets
satisfaction des créances sur les biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prior to the finalisation of the design of the Debt and Equity Instruments, the Commission shall carry out an ex-ante assessment in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Avant la mise au point définitive du système d'instruments de prêt et de fonds propres, la Commission procède à une évaluation ex ante conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

The debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) shall be provided under an Infrastructure and Innovation Window, which will consist of a Debt Sub-window and an Equity-Type Sub-window.
Les instruments de crédit et de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), sont fournis dans le cadre d’un volet d’infrastructures et d’innovation, qui comprend un sous-volet de crédit et un sous-volet de fonds propres.

An insolvent institution should be maintained as a going concern with the use, to the extent possible, of private funds. That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the institution, or after having converted its debt to equity, in order to effect a recapitalisation.
En outre, un établissement insolvable ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité qu'avec des fonds privés, soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en fonds propres des créances dont il fait l'objet, en préalable à une recapitalisation.

16. Welcomes the establishment of EU-financed debt and equity facilities for SMEs and the strengthening of EU venture capital and business angel networks and incubators, so that SMEs can seek investment from sources other than banks; believes that the European Investment Fund has a crucial role to play as a fund of funds in the development of venture capital markets in focus areas of European interest, and in particular for the deployment of sustainable technologies; believes that the difference in taxation between equity and debt should be removed in order to improve investment in the real economy;
16. se félicite de la mise en place de mécanismes d’emprunt et de fonds propres pour les PME financés par l’Union européenne, et du renforcement des réseaux et de pépinières de capital à risque et d'"investisseurs providentiels", de sorte que les PME puissent obtenir des investissements à partir de sources autres que les banques; estime que le Fonds européen d’investissement a un rôle essentiel à jouer en tant que fonds de fonds dans le développement des marchés de capital-risque dans des domaines prioritaires d’intérêt européen, et en particulier pour le déploiement de technologies durables; considère que la différence d’imposition entre capitaux empruntés et fonds propres devrait être supprimée afin d’améliorer l’investissement dans l’économie réelle;

3. For the purposes of calculating the cost of capital as set out in paragraph 2, the factors to which weight is to be given shall be based on the proportion of financing through either debt or equity.
3. Aux fins du calcul du coût du capital conformément au paragraphe 2, les facteurs de pondération sont fondés sur la part du financement au moyen de dettes ou au moyen de fonds propres.

The position risk on a traded debt instrument or equity (or debt or equity derivative) shall be divided into two components in order to calculate the capital required against it.
Le risque de position concernant un titre de créance ou une action négocié (ou instrument dérivé sur un titre de créance ou sur actions) est divisé en deux composants pour les besoins du calcul des exigences de fonds propres.