Traduction de «out therein must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein
dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité

the application must set out the facts on which it relies
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).
En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).

Accordingly, the Court concludes that preferential access to a portion of the network capacity for the cross-border transmission of electricity conferred on an operator by reason of contracts concluded before the directive entered into force, but without compliance with the derogation procedure set out therein, must be regarded as being discriminatory and for that reason contrary to the second electricity directive.
Dès lors, la Cour conclut qu'un accès prioritaire à une partie de la capacité du réseau de transport transfrontalier d’électricité donné à un opérateur en raison de contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive, mais sans que la procédure de dérogation prévue à celle-ci ait été respectée, doit être considéré comme discriminatoire et donc contraire à la 2 directive en matière d’électricité.

21. Believes that the Wider Europe - Neighbourhood concept should include a common policy on human rights, citizenship, democracy and the rule of law, as well as a common policy for the development of civil society, the latter paying special attention to credible media and respect for pluralism, education, research, culture and health care; strongly endorses, in this connection, the Commission’s recent communication on the measures undertaken by the EU with its Mediterranean partners in this field; stresses that the recommendations set out therein must be implemented in a systematic, decisive and consistent fashion, especially in terms of clear and publicly-stated objectives and reference criteria for the different Action Plans, by incorporating into them, in particular, compliance with international human rights instruments; reaffirms the need to include in these actions, on a mainstreamed basis, the promotion and protection of women’s rights; considers it important to strengthen all the opportunities for inter-cultural dialogue, to enable the peoples of the European Mediterranean to consolidate their mutual respect, understanding and tolerance; recalls the active and crucial role played by the EP in these areas, and reiterates that if democratic legitimacy is to be ensured there must be greater parliamentary control of these processes;
21. estime que le concept de l'Europe élargie ‑ Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro‑méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus;

Acceptable restructuring plans which are in line with Protocol 2 of the Europe Agreement and the rules on aid and transitional periods set out therein must be adopted as rapidly as possible:
Il faut, dès que possible, adopter des plans de restructuration acceptables, qui correspondent au deuxième protocole de l'accord européen et aux règles prévues concernant les aides et les étapes de transition:

1. Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation on 1 May 2008 complies with the provisions of this Directive by 1 May 2012, except for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured by 1 May 2014 and for those set out in Article 13(6) for which compliance must be ensured in accordance with the timetable laid down therein.
1. Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014 et des dispositions de l'article 13, paragraphe 6, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.

28. Points out that not nearly enough attention is paid to demographic change and calls on the Member States to pursue a policy more in favour of children and the family and to make jobs for the elderly, and working into later life, more attractive and to encourage people with job experience who are willing and able to work by introducing further training courses, more flexible working hours and part-time work for the elderly; believes that older people in particular should be encouraged to exploit their creative potential for voluntary social, education-oriented, cultural, and ecological work, for which the appropriate social security cover should be provided; considers, further, that controlled immigration should be regarded as an opportunity because it increases the supply of skilled workers; believes that the related social integration aspects and the costs incurred therein must be taken properly into account;
28. estime que les mutations sur le plan démographique ne sont prises en compte que de manière tout à fait insuffisante, et encourage les États membres à mettre en place des politiques davantage favorables à l'enfance et à la famille et à rendre les emplois plus attrayants pour les personnes d'un certain âge, à rendre plus attrayante une participation prolongée à la vie active, ainsi qu'à encourager les personnes dotées d'une expérience professionnelle qui peuvent et veulent exercer un emploi par le biais de formations continues, et de dispositions spécifiques en matière de temps partiel; estime que précisément les personnes d'un certain âge devraient être encouragées à tirer parti de leur potentiel créatif dans le cadre de l'exercice bénévole de tâches bénéficiant d'une couverture sociale dans le domaine social, dans celui de la formation, ainsi que dans le secteur culturel et dans celui de l'environnement; est d'avis qu'il s'agirait en outre de concevoir l'immigration contrôlée comme une opportunité, dans la mesure où elle accroît l'offre de travailleurs qualifiés; estime que dans ce contexte il y a lieu de tenir dûment compte d'aspects liés à l'insertion sociale et aux coûts qui en découlent;

1. Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation on . complies with the provisions of this Directive by . *, except for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured by . ** and for those set out in Article 13(6) for which compliance must be ensured in accordance with the timetable laid down therein.
1. Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le .satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le .*, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le .** et des dispositions de l'article 13, paragraphe 6 , auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.

'The second part of Article 2(8) of the review directive must be interpreted as meaning that the conditions set out therein apply exclusively to the composition of independent bodies responsible for the review of decisions taken by another body which is competent at first instance to hear and determine review proceedings against the award of public contracts and is not a court or tribunal as referred to in Article 177 of the EC Treaty.
«L'article 2, paragraphe 8, deuxième partie, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, doit être interprété en ce sens que les conditions qui y figurent concernent exclusivement la composition des organismes indépendants responsables du réexamen des décisions prises par un organe ayant qualité, en première instance, pour connaître des recours formés à l'encontre de l'adjudication des marchés publics, qui ne soit pas une juridiction telle que visée à l'article 177 du traité CE.

8. Stresses that judicial cooperation activities must be conducted with due regard for the constitutional principles of the Member States and the provisions of the European Convention on Human Rights; expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme;

11. Alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis The Council agreed in principle to the following Decision, which will be formally adopted after finalization: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article K.3(2)(a) thereof, Having regard to the Council Resolution of 25 September 1995 on burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis [1] , Whereas the aforementioned Resolution must be supplemented if the principles set out therein are to be applied effectively when crisis situations arise requiring swift action; Whereas it is necessary to this end to introduce an alert and emergency procedure, HAS DECIDED AS FOLLOWS: 1.
11. Procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées Le Conseil a marqué son accord de principe sur la décision suivante qui sera formellement adoptée après la mise au point des textes: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2 a), vu la résolution du Conseil, du 25 septembre 1995, sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées, [1] considérant que ladite résolution doit être complétée pour permettre une application efficace des principes qui y sont énoncés lorsque surviennent des situations de crise exigeant une action rapide, considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure d'alerte et d'urgence à cet effet, DECIDE : 1.