17. Reaffirms the importance of cross-border business-to-business e-commerce as a means whereby European companies, SMEs in particular, can grow, become more competitive and create more innovative products and services; calls on the Commission and the Member States to provide a sound and certain legal and regulatory framework to give companies the guarantees they need in order to carry out cross-border business-to-business e-commerce transactions with confidence;
17. réaffirme l'importance du commerce en ligne transfrontalier d'entreprise à entreprise comme moyen permettant aux entreprises européennes, en particulier aux PME, d'accéder à la croissance et à une plus grande compétitivité et de créer des produits et des services plus novateurs; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat et sûr offrant aux entreprises les garanties dont elles ont besoin pour réaliser en toute confiance des opérations de commerce en ligne transfrontalières d'entreprise à entreprise;