Non-discrimination applies to, inter alia, availability of technical access, tariffs, quality of service, provision time (delivery period), fair distribution of capacity in case of scarcity, repair time and availability of network information.
Cette non-discrimination s'applique notamment dans les domaines suivants : conditions techniques d'accès, tarifs, qualité du service, délais de livraison, répartition équitable des capacités en cas de pénurie, temps de réparation, accès aux informations sur le réseau.