It is therefore necessary to define the possible outcomes of an EPC procedure as well as to specify, where appropriate, the information to be included in the electronic document stating the outcome of the EPC procedure.
Il est, par conséquent, nécessaire de définir les issues possibles de cette procédure ainsi que de préciser, s'il y a lieu, les informations à inclure dans le document électronique indiquant le résultat de la procédure de délivrance de la CPE.