Vertaling van "outlawing torture " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Outlaws Forever Forever Outlaws
Outlaws pour toujours, Outlaws à jamais

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture

Committee for the Prevention of Torture | Council of Europe Anti-Torture Committee | European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CPT [Abbr.]
Comité de prévention de la torture | Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants | CPT [Abbr.]

Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]
Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture

Canadian Centre for Victims of Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]
Centre Canadien pour Victimes de Torture [ CCVT | Canadian Centre for the Investigation and Prevention of Torture ]

International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]
Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]

outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang
bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards

outlaw someone
mettre quelqu'un hors la loi

Assault by torture with electric current
agression par la torture avec du courant électrique

execution after torture
supplice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Economic sanctions in such a case are appropriate. However, business will go on in other countries where dissidents are routinely jailed and executed, freedom of association is outlawed, torture is practised, freedom of speech is non-existent, and corruption is rife.
Dans un tel cas, il est approprié d'imposer des sanctions économiques, toutefois, le commerce continuera dans les pays où l'on emprisonne et l'on exécute régulièrement les dissidents, où la liberté d'association est interdite, où l'on pratique la torture, où il n'y aucune liberté de parole et où la corruption est loi.

It's clear that it's prohibited and outlawed, and there is a jurisdiction under the National Defence Act that we incorporate—for instance, subsection 269(1)—in regard to torture.
Il est évident que la torture est interdite et contraire à la loi, et la Loi sur la défense nationale — par exemple, le paragraphe 269(1) — prévoit une compétence en ce qui a trait à la torture.

The Commissioner added that, “The Commission’s objective is to encourage all countries that have not yet done so to abolish the death penalty, outlaw torture and follow the EU’s lead in controlling trade in goods used for these purposes”.
Et la commissaire d’ajouter : “L’objectif de la Commission est d’inciter tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à supprimer la peine de mort, à interdire la torture et à emboîter le pas à l’UE s’agissant du contrôle du commerce des biens utilisés à ces fins”.

6. Welcomes the amendments of 2003 to the Criminal Code outlawing torture and ill-treatment in custody and providing for prosecutions to be brought for their use; regrets, nevertheless, that so far no real progress has been made and calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to release any remaining political prisoners;
6. se félicite des amendements apportés en 2003 au code pénal ouzbek, en vertu desquels la torture et les mauvais traitements en cours de détention sont désormais illégaux et passibles de poursuites, mais regrette qu'aucun progrès réel n'ait été jusqu'à présent réalisé et invite l'Ouzbékistan à mettre véritablement en œuvre ces amendements et à libérer tous les prisonniers politiques;

5. Welcomes the recent amendments to the Criminal Code aimed at outlawing torture and ill-treatment in custody, although no real progress has been made as regards implementing these changes and releasing any remaining political prisoners;
5. accueille favorablement les récents amendements du code pénal qui interdisent la torture et les mauvais traitements en prison, même si aucun progrès réel n'est survenu pour mettre en œuvre ces modifications ou libérer tous les prisonniers politiques;

7. Welcomes the amendments of 2003 to the Criminal Code outlawing torture and ill-treatment in custody and providing for prosecutions to be brought for their use; regrets, nevertheless, that so far no real progress has been made and calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to release any remaining political prisoners;
7. se félicite des amendements apportés au code pénal en 2003, déclarant illégaux la torture et les mauvais traitements lors de la détention et sanctionnant le recours à ces méthodes; déplore toutefois qu'aucun progrès réel n'ait été constaté jusqu'à présent et demande à l'Ouzbékistan de mettre véritablement en oeuvre ces changements et de libérer les prisonniers politiques encore en détention;

44. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; welcomes amendments to the Criminal Codes for outlawing torture and ill-treatment in custody and prosecuting their use made in 2003; calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to liberate any remaining political prisoners; insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;
44. presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en oeuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;

43. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; calls on Uzbekistan to liberate political prisoners and to outlaw torture, and ill-treatment in custody, insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;
43. presse le gouvernement d'Ouzbékistan prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; appelle l'Ouzbékistan à libérer ses prisonniers politiques, à déclarer illégaux torture et mauvais traitements lors des gardes à vue; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement à mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;

It is not considered necessary to establish similar controls on transactions within the Community as, in the Member States, capital punishment does not exist and Member States will have adopted appropriate measures to outlaw and prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Il n’est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l’intérieur de la Communauté, étant donné que la peine capitale n’existe pas dans les États membres et que ceux-ci auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.